Définition de délégué du personnel (dp)

En application des ordonnances Macron : les délégués du personnel ont dû être remplacés par le comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020.

Passé cette date, l’instance des délégués du personnel n’aura plus aucune légitimité.

Attention, si l’entreprise continue de fonctionner avec des DP elle sera en tort tout comme s’il n’y avait aucune instance représentative du personnel dans l’entreprise.

Cela constitue alors un délit d’entrave à la mise en place du CSE puni de 1 an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Les anciens élus peuvent notamment demander la reconnaissance du délit d’entrave tout comme l’inspection du travail.

Les contenus ci-après sont conservés à titre informatif.

Les DP étaient une institution représentative du personnel (IRP) composée de représentants élus par les salariés, chargés de défendre les intérêts des salariés vis-à-vis de l’employeur.

La mise en place des délégués du personnel était obligatoire lorsque l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 36 derniers mois.

Les entreprises concernées étaient celles du secteur privé auxquelles s’ajoutaient :

• les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Le nombre de délégués du personnel dépendait de l’effectif.

L’employeur ne pouvait pas décider seul d’augmenter le nombre de délégués du personnel. Toutefois, il était possible de prévoir, par voie conventionnelle, un nombre de délégués du personnel plus important. Il était en revanche impossible d’en réduire le nombre.

Si la reconnaissance d’établissements distincts conduisait à reconnaître un établissement de moins de 11 salariés, il convenait de le regrouper avec un ou plusieurs établissements pour atteindre ce seuil.

La durée des mandats des délégués du personnel était de 4 ans. Toutefois, un accord collectif pouvait prévoir une durée plus courte située entre 2 et 4 ans.

Lorsqu’un délégué titulaire cessait d’exercer son mandat ou qu’il se trouvait momentanément absent, son remplacement était assuré par un délégué suppléant appartenant à la même liste, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.

S’il n’existait pas de suppléant sur la même liste, le remplacement était assuré par le candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, soit comme titulaire, soit comme suppléant et, à défaut, par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devenait alors titulaire jusqu’au terme du mandat ou jusqu’au retour du titulaire qu’il remplaçait.

Les délégués du personnel disposaient de moyens matériels pour exercer leurs fonctions : local, moyens d’affichage, distribution de tracts.

Ils étaient considérés comme des salariés protégés, bénéficiaient d’un crédit d’heures de délégation et pouvaient, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.

Ils devaient se réunir au moins une fois par mois à l’initiative de l’employeur. Un représentant d’une organisation syndicale pouvait être présent pour assister les délégués. En cas de situation d’urgence ou si des problèmes particuliers se posaient, des réunions extraordinaires pouvaient être organisées, à la demande des délégués.

Les demandes présentées à l’employeur et les réponses motivées apportées par celui-ci étaient obligatoirement consignées dans un registre spécial.

En premier lieu, les délégués du personnel avaient pour mission de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés et devaient intervenir auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail à propos de plaintes ou d’observations particulières, et d’assurer la liaison avec les IRP (CE et CHSCT).

En l’absence de CE, les DP étaient amenés à exercer de façon supplétive les attributions du comité. Si l’effectif comptait au moins 50 salariés, les moyens mis à la disposition du comité étaient transférés aux DP, qui exerçaient les attributions à la fois d’ordre économique, culturel et social du comité d’entreprise.

La situation était similaire en cas d’absence de CHSCT.

Dans les entreprises pourvues d’un CE et comptant moins de 200 salariés, l’employeur pouvait décider de fondre délégués du personnel et comité d’entreprise en une délégation unique du personnel (DUP).