Définition de départage ou partage des voix
Le départage est le fait d’arbitrer, de partager, de juger lorsque deux candidats ont obtenu le même nombre de voix.
Ainsi, lors de la désignation du secrétaire du comité social et économique, si deux candidats obtiennent le même nombre de voix, c’est le candidat le plus âgé qui doit être élu secrétaire, et ce en l’absence de dispositions conventionnelles contraires ou de dispositions du règlement intérieur du comité social et économique.
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