Actualités "comité social et économique (cse)"
Le comité social et économique (CSE) est une institution représentative du personnel qui a remplacé les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou, le cas échéant, la délégation unique du personnel ou l’instance unique), au plus tard le 1er janvier 2020.
Le CSE est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Les membres titulaires du CSE participent régulièrement à des réunions avec l'employeur. Et ils disposent d'un crédit d'heures de délégation pour mener à bien leurs missions.
Le nombre de membre du CSE, leur crédit d'heures et leurs attributions varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Le CSE dispose également d'un droit d'alerte. Ses membres peuvent par ailleurs saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont ils sont chargés d'assurer le contrôle.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Le CSE exerce des missions supplémentaires. Il est notamment consulté de manière ponctuelle ou récurrente sur certains thèmes. Et possède des attributions élargies en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il prend également part à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.
Il dispose à cet effet d'un budget de fonctionnement et d'un budget dédié aux activités sociales et culturelles.
Partage de la valeur : une nouvelle information à votre disposition dans la BDESE !
Publié le 19/07/2024 à 08:06.Depuis le 7 juillet 2024, certains employeurs ont l'obligation d'insérer de nouvelles informations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Votre entreprise est-elle concernée ?
L’actualité sociale de la semaine : inondations, discrimination capillaire, maladie et congés payés, déplacements professionnels et temps de travail effectif
Publié le 05/04/2024 à 11:33.Cette semaine, nous faisons le point sur l'avancée de la proposition de loi sur la discrimination capillaire et le projet d'adaptation au droit de l'Union européenne. L'actualité est également marquée par les inondations et leur impact sur les entreprises, qui sera pris en compte par l'URSSAF. Nous revenons sur une décision de la Cour de cassation concernant les déplacements professionnels.
- QUESTION, RÉPONSE
Le registre des réclamations n’existe plus depuis la fusion des délégués du personnel dans le comité social et économique
Publié le 05/04/2024 à 08:56. Défense des salariés : la question de la semaine
Publié le 05/04/2024 à 07:31.Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de l’obligation de formation.
Activités sociales et culturelles : aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée pour en bénéficier
Publié le 04/04/2024 à 15:38, modifié le 05/04/2024 à 10:59.La Cour de cassation a statué, dans un arrêt du 3 avril 2024, sur la possibilité de conditionner à une ancienneté minimale l'ouverture des droits aux activités sociales et culturelles. Sa conclusion est claire : aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée pour en bénéficier.
L’actualité sociale de la semaine : saisie sur salaire, télétravail et Jeux olympiques, sanction disciplinaire
Publié le 29/03/2024 à 10:22.Cette semaine, nous vous parlons de l'organisation du télétravail dans le cadre des Jeux olympiques, et de la future augmentation du RSA au 1er avril 2024, qui impactera la fraction du montant insaisissable du salaire. Nous revenons également sur une décision intéressante rendue par la Cour de cassation, relative à la prescription des faits fautifs.
- QUESTION, RÉPONSE
Un élu titulaire du CSE peut choisir son suppléant en cas d’absence
Publié le 29/03/2024 à 09:28. Procédure disciplinaire : la consultation tardive du CSE n'entraîne pas toujours l'annulation de la sanction
Publié le 29/03/2024 à 09:18.La consultation tardive des représentants du personnel, lorsqu'elle est imposée par une disposition conventionnelle ou le règlement intérieur, entraîne l'annulation de la sanction seulement si elle a privé le salarié des droits de sa défense ou a pu avoir une influence sur la décision finale de l'employeur.
Défense des salariés : la question de la semaine
Publié le 29/03/2024 à 06:40.Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de la prise des congés payés.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de proposer une modification de l’ordre du jour en début de réunion ?
Publié le 27/03/2024 à 07:14. L’actualité sociale de la semaine : amendement gouvernemental sur l’acquisition des congés payés pendant la maladie et rupture conventionnelle
Publié le 22/03/2024 à 07:57.Cette dernière semaine a été grandement marquée par l’adoption de l’amendement gouvernemental sur l’acquisition des congés payés durant la maladie. Nous vous parlons également d’une récente décision rendue par la Cour de cassation sur le thème de la rupture conventionnelle.
Défense des salariés : la question de la semaine
Publié le 22/03/2024 à 06:18.Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de la transaction et de la rupture conventionnelle.
- QUESTION, RÉPONSE
Une fois élu, un salarié dispose d’heures rémunérées par l’employeur pour lesquelles il n’a pas à travailler à son poste de travail
Publié le 21/03/2024 à 14:41. - QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de choisir l'organisme chargé de me former en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?
Publié le 20/03/2024 à 07:00. - QUESTION, RÉPONSE
Le PV de la réunion plénière du CSE doit être signé par la président et le secrétaire du comité
Publié le 15/03/2024 à 08:44. L’actualité sociale de la semaine : discrimination capillaire, acquisition de congés payés durant la maladie, obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique
Publié le 15/03/2024 à 08:12.Cette semaine, nous vous parlons de plusieurs décisions notables rendues sur le thème des congés payés et de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique. Mais avant cela, nous vous proposons de faire un zoom sur une proposition de loi relative à la lutte contre la discrimination capillaire.
Index égalité : votre employeur peut-il vous donner les résultats autrement que par la BDESE ?
Publié le 14/03/2024 à 11:31.Votre employeur a dû publier les résultats de l’index pour l’année 2023 au 1er mars 2024 au plus tard. Vous devez recevoir des informations à ce sujet via la BDESE. Mais si rien n’a été fait, quels sont vos moyens d’action ? Et si l’information vous est donnée autrement que par la BDESE, est-ce valable ?
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de solliciter l'annulation des élections du CSE si l’employeur nous transmet la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique ?
Publié le 13/03/2024 à 07:00. Communiquer efficacement dans un contexte électoral : le nouveau dossier des Editions Tissot
Publié le 08/03/2024 à 07:17.La maîtrise de sa communication se révèle essentielle dans un contexte d’élections professionnelles. Puisqu’au-delà d’éveiller un intérêt pour le scrutin, elle permet tant d’identifier les positions et les bilans des candidats que d’éclairer les électeurs dans leur prise de décision. Dès lors, les Editions Tissot vous proposent leur nouveau dossier pratique afin de vous accompagner dans la réalisation de cet exercice épineux.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de revendiquer un statut de salarié protégé malgré l'annulation des élections professionnelles ?
Publié le 06/03/2024 à 07:00.