Une fois élu, un salarié dispose d’heures rémunérées par l’employeur pour lesquelles il n’a pas à travailler à son poste de travail

Faux.

Idée reçue qui associe étroitement la notion d’heures de délégation et celle d’élu du personnel.

Les heures de délégation se définissent par des heures rémunérées par l’entreprise au cours desquelles le salarié bénéficiaire se retrouve dispensé de remplir ses obligations contractuelles. Ces heures permettent au salarié bénéficiaire de réaliser des tâches en lien avec son mandat d’élu du personnel ou de représentant syndical. Chaque bénéficiaire se voit attribuer un crédit d’heures à prendre chaque mois, sous réserve des aménagements légaux voire conventionnels permettant de cumuler des heures sur une période plus longue.

Tous les élus du personnel ne disposent pas de ces heures de délégation de façon automatique. Le Code du travail n’impose l’attribution de ces heures qu’au profit des élus titulaires du CSE, peu important l’effectif de l’entreprise. Sont concernés les articles L. 2314-1, L. 2315-7 et R. 2314-1.

En conséquence, les élus suppléants ne disposent, par principe, d’aucune heure de délégation mobilisable pour l’exercice de leur mandat.

Ces derniers sont toutefois susceptibles d’utiliser des heures de délégation par transfert de la part des élus titulaires ou par application d’un accord d’entreprise ou d’une autre disposition interne accordant d’office un crédit d’heures de délégation en faveur de chaque élu suppléant.

Afin de vous accompagner dans la mobilisation de vos heures de délégation, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV » dans laquelle vous pourrez consulter la procédure interactive « Utiliser ses heures de délégation ».