CSE : Ai-je le droit de revendiquer un statut de salarié protégé malgré l'annulation des élections professionnelles ?

Un salarié candidat aux élections professionnelles peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement. Et ce, qu’importe les fonctions visées (titulaire ou suppléant) et le tour auquel sa candidature est présentée.

Pour pouvoir s’en prévaloir, il faut que la candidature :

• soit déposée postérieurement à la signature du protocole d’accord préélectoral (PAP) ;
• soit portée à la connaissance de l’employeur avant l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ;
• ne soit pas frauduleuse, c’est-à-dire présentée dans le seul but de bénéficier de ce statut protecteur.

Et une fois activée, celle-ci sera valable pour une durée de 6 mois à compter de la date d'envoi de la candidature par lettre recommandée.

De surcroît, le statut de salarié protégé doit être également accordé si l’employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature d’un salarié avant sa convocation à l'entretien préalable.

Pour autant, cette protection a-t-elle tout de même vocation à s’appliquer si, suite à l’annulation du scrutin, l’objet même de la candidature du salarié disparaît ?

La Cour de cassation juge, avec constance, que l’annulation des élections professionnelles ne prive pas les candidats de la protection spéciale contre le licenciement. Celle-ci devra donc s’appliquer dans les mêmes conditions.

De ce fait, si votre candidature a été valablement présentée :

Oui, vous pourrez vous prévaloir du statut de salarié protégé.

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