CSE : Ai-je le droit de revendiquer un statut de salarié protégé malgré l'annulation des élections professionnelles ?
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Candidature aux élections professionnelles : porteuse d’un statut protecteur…
Un salarié candidat aux élections professionnelles peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement. Et ce, qu’importe les fonctions visées et le tour auquel la candidature est présentée.
Rappel
Cette protection spéciale, lorsqu’elle joue, complexifie la procédure de licenciement communément applicable car elle contraint l’employeur :
à consulter, dans certains cas, le comité social et économique (CSE) ;
et à recueillir, en toutes circonstances, une autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail.
Pour pouvoir s’en prévaloir, il faut donc que la candidature :
soit déposée postérieurement à la signature du protocole d’accord préélectoral (PAP) ;
soit présentée avant la convocation l’entretien préalable au licenciement ;
ne soit pas frauduleuse, c’est-à -dire présentée dans le seul but de bénéficier de ce statut protecteur.
Et une fois activée, celle-ci sera valable pour une durée de 6 mois, à compter de la date d'envoi de la candidature par lettre recommandée.
De surcroît, le statut de salarié protégé doit être également accordé si l’employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature d’un salarié avant sa convocation à l'entretien préalable.
Notez le
Dans ce cas, le caractère imminent de la candidature n'est pas conditionné à la conclusion préalable d'un protocole d’accord préélectoral.
Mais toutefois, cette protection a-t-elle tout de même vocation à s’appliquer si, suite à l’annulation du scrutin, l’objet même de la candidature du salarié disparaît ?
… même en cas d’annulation du scrutin
La Cour de cassation juge, avec constance, que l’annulation des élections professionnelles ne prive pas les candidats de la protection spéciale contre le licenciement. Celle-ci devra donc s’appliquer dans les mêmes conditions.
De ce fait, si votre candidature est valablement présentée :
Oui, vous pourrez vous prévaloir du statut de salarié protégé.
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Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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