Actualités en représentation du personnel - 2023

Le comité social économique d’établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise. Ainsi doit-il être consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ? L’enjeu est de taille puisque le droit à consultation conditionne le droit à expertise.

Le licenciement d’un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail. Or, face à une décision de refus, l’employeur peut-il attendre la fin de la période de protection pour mettre en œuvre son projet ?

Cette semaine nous vous présentons plusieurs nouveautés sociales qui prennent effet ce 1^er avril ainsi que les nouveaux cas d’autorisation d’absence rémunérée en cas d’annonce d’une pathologie chronique d’un enfant.

La désignation du représentant syndical au CSE (RSCSE) obéit à des modalités différentes selon que l’entreprise comprend plus ou moins de 300 salariés. Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation a renouvelé une précision importante sur l’appréciation de ce seuil.

L’information et la consultation du CSE constituent un vecteur essentiel du dialogue social en entreprise. Ainsi, face aux multiples règles organisant sa mise en œuvre, pensez-vous tout savoir sur ce sujet ?

Même si votre mandat vous confère une protection et que vous ne pouvez pas être sanctionné en raison de l’exercice du droit de grève, certains faits commis pendant une grève peuvent aboutir à votre licenciement. Une fiche de la DGT permet d’y voir plus clair sur les faits fautifs en question et le contrôle que doit opérer l’inspection du travail.

Notre actualité sociale de la semaine vous décrypte la réforme des retraites et ses principales mesures dont le relèvement de l’âge de départ. Nous vous en disons également plus sur l’entrée en vigueur de cette loi et les prochaines étapes à venir.

Les titres restaurant alloués aux salariés peuvent-ils être considérés comme une activité sociale et culturelle ? Oui c’est possible pour le tribunal judiciaire. Dès lors, le CSE peut demander le budget consacré à leur financement si l’employeur décide d’arrêter cet avantage.

Le 7 mars dernier, les Editions Tissot ont organisé un webinaire sur les 100 premiers jours du mandat d’élu CSE. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant les réunions du CSE, les déplacements des élus ou encore la communication avec les salariés. Découvrez nos réponses.

Une salariée qui se plaint d’être moins payée que ses collègues masculins peut-elle obtenir en justice communication de leurs bulletins de paie ? Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir dans un contexte de harcèlement moral ? Un salarié peut-il réclamer le paiement d’une indemnité de congés payés alors que le bulletin de paie indique le paiement de cette indemnité ? Trois affaires sur lesquelles la Cour de cassation s’est prononcée en ce mois de mars.

Aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord formel. Y compris dans le cadre d’une mutation disciplinaire et même si le salarié n’émet pas de protestation dans un premier temps.

Avant d’installer un dispositif de vidéosurveillance, l’employeur doit informer les salariés et vous consulter. S’il ne le fait pas, le dispositif de vidéosurveillance est illicite. Attention, sous certaines conditions, les enregistrements peuvent quand même être utilisés en cas de litige.

Notre actualité sociale de la semaine vous présente plusieurs mesures issues d’une proposition de loi visant à mieux protéger les familles d’enfants atteints d’une maladie. Notamment l’allongement de certains congés pour évènements familiaux ou une meilleure protection contre la rupture du contrat. Zoom également sur des mesures présentées dans le cadre du plan d’égalité femmes-hommes comme une meilleure indemnisation du congé maternité ou paternité ou en cas d’arrêt maladie pour fausse couche.

Le contenu des accords et chartes sur le télétravail devrait bientôt évoluer pour mieux prendre en compte la situation des salariés aidants. L’occasion de revenir sur la façon dont les représentants du personnel peuvent peser sur le sujet et les points de vigilance.

Dans le cadre de leur mission de défense des intérêts collectifs des travailleurs, les organisations syndicales sont amenées à recueillir des données relatives à des adhérents ou potentiels adhérents. Protéger les données personnelles est une obligation. Pour aider les organisations syndicales à le faire, la CNIL propose un guide de sensibilisation au RGPD.

Notre actualité sociale de la semaine zoome sur le retour au travail des personnes vulnérables. Nous vous parlons aussi de l’indemnité carburant qui a été prolongée et des branches qui ont revalorisé leurs salaires au 1^er mars. Enfin, nous vous en disons plus sur l’abandon de poste.

Les organisations syndicales représentatives occupent un rôle essentiel dans la vie de l’entreprise. De fait, la satisfaction des critères de représentativité constitue un véritable enjeu et donne lieu à de nombreux litiges. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le critère de l’audience syndicale dans un contexte tout à fait particulier.

L’ANI sur le partage de la valeur est finalisé. Certaines mesures de ce texte devront être reprises dans une loi, d’autres s’appliqueront dès l’extension. A signaler l’enrichissement de la BDESE mais aussi des nouveautés concernant la négociation collective, l’égalité professionnelle, la PPV, l’épargne salariale ou encore l’actionnariat salarié.

Notre actualité sociale de la semaine zoome sur l’inaptitude avec 4 décisions récentes. Autre décision à connaître : celle sur les risques que prend un salarié qui participe à des compétitions sportives pendant un arrêt maladie.

L’employeur qui n’organise pas les élections professionnelles alors qu’il y est légalement tenu commet une faute dont les salariés sont fondés à demander réparation. Dès lors qu’ils sont privés de la possibilité d’être représentés, ils subissent en effet un préjudice.

L’instauration de représentants de proximité (RP) étant issue d’une disposition conventionnelle, il convient de s’assurer que le contenu dudit accord soit le plus complet possible et envisage tous les cas de figure pouvant être rencontrés. Illustration dans cet article, avec un contentieux entre un comité social et économique et un syndicat portant sur les règles de remplacement des RP en cas de démission.

Dans le cadre du comité social et économique (CSE), le législateur a permis qu’un grand nombre de sujets soient ouverts à la négociation. Ainsi, qu’il s’agisse de certaines modalités de fonctionnement de l’instance ou de la réalisation de prérogatives particulières du comité, les négociateurs ont désormais la possibilité d’aménager par voie conventionnelle des pans entiers du comité social et économique. Mais négocier est-ce toujours une bonne option ? Illustration avec les consultations récurrentes du CSE.

Notre actualité sociale de la semaine zoome sur les principales mesures de la loi DDADUE qui vise à mettre en conformité plusieurs règles du droit social avec le droit européen. Elle touche notamment aux périodes d’essai, à l’information sur la relation de travail ou aux congés familiaux.

Un syndicat peut agir en justice et demander le paiement de dommages et intérêts si l’accord collectif qui met en place le forfait jours ne comporte pas de garanties suffisantes pour que la charge et l’amplitude de travail des salariés concernés restent raisonnables.

Dès lors que votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous fournir des informations économiques, sociales et environnementales via la BDESE. Mais il doit aussi mettre à jour les informations y figurant. Différentes échéances sont prévues cette année.

Notre actualité sociale de la semaine traite de 3 décisions de la Cour de cassation particulièrement importantes. La première sur l’autonomie du cadre au forfait jours qui ne doit pas pouvoir suivre l’horaire collectif. La seconde sur le renouvellement de la période d’essai qui implique un accord du salarié qui n’est pas forcément exprès. Enfin la dernière décision rendue concerne le barème Macron (indemnités de licenciement injustifié) sur lequel la Cour de cassation vient enfin de rendre un nouvel avis.

Un salarié qui multiplie les candidatures frauduleuses pour être protégé peut être condamné à des dommages et intérêts. Mais encore faut-il que l’employeur fasse la preuve de l’abus de droit…

Dans un contexte marqué par le renouvellement des CSE, la Cour de cassation s’est tout récemment exprimée sur le champ de la négociation collective concernant l’instauration d’établissements distincts.

Notre actualité sociale de la semaine zoome sur plusieurs changements qui ont pris effet au 1^er février 2023 à commencer par la fin des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19. Nous vous parlons également de la prolongation du CSP.

Le partage de la valeur pourrait prochainement faire l’objet d’un accord national interprofessionnel. Alors qu’une dernière réunion est encore prévue le 7 février, une proposition d’ANI a été dévoilée. Ce document insiste sur la nécessité d’une approche commune entre employeurs et salariés et le rôle à jouer de la BDESE dans la qualité des informations partagées. Plusieurs mesures sont également proposées comme mettre en place des bilans sociaux individuels ou développer l’actionnariat salarié.

Lorsque le CSE fait appel à un expert, l’employeur peut contester cette décision dans les 10 jours. La Cour de cassation précise que la transmission d’un nouveau cahier des charges avec un coût prévisionnel modifié fait courir un nouveau délai.

La sous-rubrique « changement climatique » de la BDESE a évolué dans les grandes entreprises au 1er janvier 2023. Découvrez les informations auxquelles vous devez accéder.

Qui doit prouver le respect des temps de repos en cas de télétravail ? Quand un salarié doit-il se voir communiquer la cause économique de la rupture de son contrat en cas de CSP ? Un licenciement pour inaptitude physique est-il valable si la lettre de licenciement ne mentionne pas l’impossibilité de reclassement ? La Cour de cassation vient de répondre à ces 3 questions.

Cette semaine nous zoomons sur l’indemnité carburant qu’il est désormais possible de demander en ligne et sur la fin du dispositif personnes vulnérables qui se rapproche. Nous évoquons aussi la situation des salariés qui ont eu des difficultés à venir travailler cette semaine à cause de la neige.

Les faits commis par un salarié lors d’une grève à laquelle il participe ne peuvent justifier son licenciement qu’en cas de faute lourde. A défaut, le licenciement est nul et l’employeur peut même être condamné au remboursement des allocations chômage.

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Peu importe que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspection du travail.