CSE : Ai-je le droit de participer à la négociation collective dans l’entreprise ?

Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler, à travers plusieurs décisions, que les syndicats ne disposaient pas d’un « monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective ».

Ainsi, la faculté pour l’employeur de négocier avec d’autres partenaires que les syndicats a fait l’objet de plusieurs réformes.

Actuellement, cette négociation dite « substitutive » peut recouvrir des formes diverses. Dès lors, en tant qu’élu titulaire du CSE, pouvez-vous prendre part à la négociation collective dans votre entreprise ?

Oui, bien qu’elle ne soit pas systématique, votre participation à la négociation, la conclusion ou la révision d’un accord d’entreprise est possible.

Votre concours dépend de la situation de votre entreprise.

Lorsque que celle-ci dispose d’au moins un délégué syndical, il faut tenir compte de la mise en place éventuelle d’un conseil d’entreprise :

• s’il n’existe pas : la négociation collective est réservée aux seuls délégués syndicaux ;
• s’il existe : vous participez à la négociation collective sauf si l’accord collectif instituant le conseil d’entreprise vous en exclut.

Lorsque votre entreprise est dépourvue de délégué syndical et de conseil d’entreprise, il faut prendre en considération la taille de cette dernière.

Si l’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et moins de 50 salariés, votre participation est possible :

• si vous êtes mandaté par au moins un syndicat représentatif au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel ;
• ou si l’employeur décide de négocier directement avec vous et éventuellement d’autres élus titulaires.

Si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 50 salariés, vous devenez le négociateur à privilégier :

• si vous êtes mandaté par au moins un syndicat représentatif au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel ;
• si aucun élu titulaire n’est mandaté et que vous manifestez votre souhait de négocier ;
• la négociation avec des salariés mandatés ne peut intervenir qu’en dernier recours.

Si vous souhaitez comprendre le rôle du conseil d’entreprise et approfondir le sujet de la négociation collective avec les élus, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».