La mise en place d’établissements distincts par accord : quelles marges de négociation ?
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Dans un contexte marqué par le renouvellement des CSE, la Cour de cassation s’est tout récemment exprimée sur le champ de la négociation collective concernant l’instauration d’établissements distincts.
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Thématique : Comité social et économique (CSE)
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