Représentants de proximité : attention aux rÚgles conventionnelles de remplacement
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Lâinstauration de reprĂ©sentants de proximitĂ© (RP) Ă©tant issue dâune disposition conventionnelle, il convient de sâassurer que le contenu dudit accord soit le plus complet possible et envisage tous les cas de figure pouvant ĂȘtre rencontrĂ©s. Illustration dans cet article, avec un contentieux entre un comitĂ© social et Ă©conomique et un syndicat portant sur les rĂšgles de remplacement des RP en cas de dĂ©mission.
Représentants de proximité : rappels généraux
Les reprĂ©sentants de proximitĂ© sont mis en place par le biais de lâaccord dâentreprise qui dĂ©termine le nombre et le pĂ©rimĂštre des Ă©tablissements distincts.
Cet accord doit définir :
- le nombre de représentants de proximité ;
- leurs attributions, notamment en matiÚre de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- les modalités de leur désignation ;
- leurs modalitĂ©s de fonctionnement, notamment le nombre dâheures de dĂ©lĂ©gation dont ils bĂ©nĂ©ficient pour lâexercice de leurs attributions.
Les reprĂ©sentants de proximitĂ© peuvent ĂȘtre membres du CSE (titulaires ou supplĂ©ants), ou des salariĂ©s non-Ă©lus dĂ©signĂ©s par le comitĂ©.
Le champ de compétences des représentants de proximité est plus restreint que celui du CSE.
Ainsi, dans son document « Questions-rĂ©ponses sur le CSE », le ministĂšre du Travail prĂ©voit que le reprĂ©sentant de proximitĂ© pourra, par exemple, ĂȘtre chargĂ© de jouer un rĂŽle en matiĂšre de prĂ©sentation des rĂ©clamations individuelles et collectives dans les diffĂ©rents sites gĂ©ographiques de lâentreprise lorsque le pĂ©rimĂštre des Ă©tablissements distincts de lâentreprise retenu se situe Ă un niveau plus centralisĂ©.
Pour autant, ne peuvent leur ĂȘtre confiĂ©es des missions dont la nature suppose quâelles soient rĂ©alisĂ©es par des membres Ă©lus du personnel, comme par exemple, les consultations et la production dâavis motivĂ©s.
Les représentants de proximité ne peuvent participer de droit aux réunions pléniÚres du CSE sauf :
- ceux dâentre eux qui sont membres Ă©lus du CSE (titulaires) ;
- si lâaccord de mise en place le prĂ©voit ;
- si le rÚglement intérieur du CSE le prévoit.
Représentants de proximité : précisions apportées par le juge
Dans un arrĂȘt rĂ©cent, la Haute juridiction a eu lâoccasion de se prononcer sur les modalitĂ©s de remplacement des reprĂ©sentants de proximitĂ©.
En lâespĂšce, une sociĂ©tĂ© a mis en place par voie dâaccord un comitĂ© social et Ă©conomique unique ainsi que des reprĂ©sentants de proximitĂ© au niveau de chaque site de plus de 11 salariĂ©s compris dans le pĂ©rimĂštre du CSE.
Ce mĂȘme accord collectif prĂ©voit que « les RP sont dĂ©signĂ©s en fonction de la reprĂ©sentativitĂ©Ì obtenue par chaque organisation syndicale sur le site. Ainsi pour les organisations syndicales ayant participĂ©Ì aux Ă©lections du CSE/CSER de l'entreprise/rĂ©gion, cette rĂ©partition se fait en fonction des suffrages valablement exprimĂ©s recueillis par chaque organisation syndicale sur le site, en appliquant la rĂšgle de la proportionnalitĂ©Ì aÌ la plus forte moyenne conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales rĂ©gissant les Ă©lections professionnelles ».
Le texte prĂ©cise Ă©galement que « la liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est prĂ©sentĂ©e aux membres titulaires du CSE/CSER qui procĂšdent alors aÌ un vote aÌ la majoritĂ©Ì des membres prĂ©sents lors d'une rĂ©union extraordinaire (aÌ l'exception du prĂ©sident du CSE/CSER) afin de dĂ©signer les RP pour chaque site ».
Cependant, il nâenvisage pas une rĂšgle spĂ©cifique de remplacement lorsquâun reprĂ©sentant de proximitĂ© dĂ©missionne.
Justement, et suite Ă la dĂ©mission de lâun des reprĂ©sentants de proximitĂ©, le CSE est amenĂ© Ă choisir entre deux candidats lors dâune rĂ©union tenue en visioconfĂ©rence. Lâun dâeux est sans appartenance syndicale tandis que lâautre appartient Ă la CFTC. Le candidat sans Ă©tiquette est finalement dĂ©signĂ© par le comitĂ©.
Le syndicat agit alors en justice pour faire annuler cette Ă©lection.
Le tribunal judiciaire puis la Cour de cassation donnent raison au syndicat : il convient bien de suivre les rÚgles conventionnelles applicables à la désignation des représentants de proximité en cas de remplacement.
Pour dĂ©terminer sa dĂ©cision, le juge sâest Ă©galement basĂ© sur lâavis antĂ©rieurement rendu par la commission paritaire dâinterprĂ©tation de lâaccord qui Ă©nonçait que « les siĂšges de reprĂ©sentants de proximitĂ©Ì appartenaient aux organisations syndicales en fonction de leur audience Ă©lectorale sur le site en question et que le comitĂ©Ì social et Ă©conomique devait dĂ©signer le candidat choisi par l'organisation syndicale, y compris en cas de remplacement d'un reprĂ©sentant de proximitĂ©Ì Â».
La Haute juridiction précise néanmoins que si l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut, aprÚs analyse du texte, faire sienne l'interprétation de la commission.
Pour toutes vos questions sur les représentants de proximité, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » qui contient des fiches sur des thématiques telles que mettre en place des RP, les choisir, définir leurs missions.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023, n° 21-13.206 (si l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut, aprÚs analyse du texte, faire sienne l'interprétation de la commission)
Gérant de la société FOKUS dédiée à la formation et à l'accompagnement des représentants du personnel (www.fokus-cse.com)
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Juriste et formateur en droit social
Spécialiste des relations sociales
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