Une CCN peut-elle imposer à l’employeur de verser une subvention annuelle aux ASC en faveur du CSE ?

Oui.

Le versement d’une subvention annuelle aux ASC ne s’impose pas dans tous les comités sociaux et économiques (CSE). Seuls ceux comptant 50 salariés peuvent bénéficier d’un versement obligatoire, par exemple selon une formule fixée par une convention collective.

Certaines conventions collectives prévoient une subvention de fonctionnement minimale à attribuer aux élus, à respecter si le montant est plus favorable que le montant prévu par la loi. Des conventions collectives peuvent aussi fixer un montant minimum pour la subvention annuelle aux activités sociales et culturelles. Le plus souvent en référence à un pourcentage de la masse salariale annuelle de l’entreprise.

Un accord d’entreprise peut toujours définir un montant de subvention aux ASC différent de celui prévu en application de la convention collective. C’est le montant prévu par l’accord d’entreprise qui est dû. Même s’il est moins favorable pour le CSE que celui prévu par la CCN.