CSE d’établissement : consultation conditionnée par les mesures d’adaptation spécifique du projet important

Dans le cadre d’une société à structure juridique complexe, la question de la répartition des rôles entre les différentes instances (centrale ou établissement) est réglée par la loi et la jurisprudence dans le cadre des consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale), mais également ponctuelles.

Tel est notamment le cas du projet important.

En effet, le comité social et économique central d’entreprise est seul consulté :

• sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements ;
• et sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements.

Dès lors que la mesure d’adaptation résultant des aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail arrêtés au niveau de l’entreprise n’est pas commune à plusieurs établissements, le comité social économique d’établissement est informé et consulté sur :

• toute mesure d’adaptation ;
• relevant de la compétence de ce chef d’établissement ;
• et spécifique à cet établissement.

A cet égard, le contrôle du juge va porter sur la caractérisation des mesures d’adaptation relevant de la compétence du chef d’établissement, autrement dit de sa marge de manœuvre. La jurisprudence exige que ces mesures d’adaptation soient concrètes.

Dans notre affaire, une société ouvre une procédure d’information-consultation du CSEC sur un projet de réorganisation des fonctions support. Cette instance décide du recours à une expertise.

Les établissements sont informés du projet, et l’un d’entre eux procède également à la désignation d’un expert dont la mission porte sur l’impact des suppressions d’emplois, les conditions et les charges de travail.

L’employeur conteste au motif qu’il n’y a pas de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement.

Le tribunal judiciaire et la cour d’appel déboutent celui-ci de sa contestation en relevant les points suivants :

• le site classé SEVESO est spécifique en termes d’effectifs ou de gestion de la charge de travail du fait des enjeux élevés de sécurité de ce site industriel ;
• les salariés à risque font l’objet d’un suivi médical renforcé, problématique qui ne se retrouvent pas dans les autres sites ;
• le projet aura un impact certain sur l’unité de production avec la crainte d’une réduction des effectifs ;
• il existe des conséquences en terme de sécurité avec la suppression d’un poste de prévention et la réduction du temps dédié du médecin du travail ;
• le rapport d’expertise au niveau du CSE central relève que les sites ont été insuffisamment associés à la conception du projet, les directeurs de site portent la responsabilité pénale en cas d’accident et qu’il est important que des études d’impact soient réalisées pour au moins 5 sites particulièrement touchés par la réorganisation.

Pour autant la Cour de cassation considère que les éléments retenus par la cour d’appel sont inopérants à caractériser l’existence de mesures concrètes d’adaptation du projet spécifiques au site et relevant de la compétence du chef de cet établissement.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21-17.322 (le comité social et économique d'établissement est informé et consulté sur toute mesure d'adaptation, relevant de la compétence de ce chef d'établissement et spécifique à cet établissement, des aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail arrêtés au niveau de l'entreprise, dès lors que cette mesure d'adaptation n'est pas commune à plusieurs établissements)