Accord ou charte sur le télétravail : une loi prévoit d’en modifier le contenu

Le télétravail peut être mis en place dans votre entreprise dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte que l’employeur élabore. Votre employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique sur cette charte.

Le télétravail peut également être mis en place par l’employeur en signant de simples accords avec les salariés.

Le Code du travail prévoit un certain nombre de points qui doivent être évoqués dans l’accord ou la charte comme par exemple :

• les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
• les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
• la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

Contrairement à d’autres catégories de salariés (travailleurs handicapés, femmes enceintes), il n’existe pas de droits spécifiques pour les parents d’enfants malades ou victimes d’un accident dans l’accès au télétravail.

Une proposition de loi prévoit de changer cela en imposant d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d'accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

Notez que ce projet est en cours d'examen au Parlement et pourrait donc être modifié.

Qu’il soit mis en place par accord entre le salarié et l’employeur ou imposé par ce dernier en raison de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut être source de risques professionnels pour la santé et la sécurité du salarié :

• risque d’isolement ;
• burn-out et hyperconnexion ;
• perte de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
• risques physiques tenant notamment à l’aménagement du poste de travail : outils défectueux, mauvaise ergonomie, dimensions trop restreintes du bureau.

Les élus doivent donc se montrer vigilants et accompagner les salariés concernés par le télétravail. Ils doivent notamment s’assurer du respect des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Chaque salarié placé en télétravail doit pouvoir contacter les représentants du personnel et avoir accès aux informations syndicales dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Pour assurer la santé et le bien-être des salariés en télétravail, les Editions Tissot proposent les « Fascicules Télétravail et santé : trouver l’équilibre » riches de conseils et d’exercices posturaux.

Vous avez aussi un rôle important si vous êtes amené à discuter avec votre employeur de la mise en place du télétravail. Soyez alors particulièrement attentifs aux questions suivantes qui intéressent grandement les salariés :

• le périmètre du télétravail et la définition des postes télétravaillables ;
• l’organisation concrète du travail ;
• la fréquence du télétravail (un nombre de jours par semaine, par mois, ou un nombre de jours forfaitaires par semestre ou par an) ;
• les modalités de prise en charge des frais professionnels.

Notez qu’il existe un ANI sur le télétravail et qu’il souligne que pour la mise en œuvre du télétravail, il faut s’appuyer sur le dialogue social au niveau de l’entreprise.

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars 2023