Action en justice d’un syndicat : possible lorsque l’accord collectif sur le forfait jours ne comporte pas de garanties suffisantes

Les forfaits en jours sont mis en place par des accords d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, une convention collective.

L’accord collectif doit assurer la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Pour cela, l’accord détermine notamment :

• les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait ;
• les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail assurés par l’employeur ;
• les modalités de communication périodique sur la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, la rémunération et l’organisation du temps de travail ;
• les modalités de l’exercice du droit de déconnexion (Code du travail, art. L. 3121-64).

A défaut de dispositions conventionnelles sur l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail, ainsi que sur la communication périodique sur cette charge, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, etc., une convention individuelle de forfait en jours peut toutefois être valable si l’employeur :

• établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ;
• s’assure que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
• organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (Code du travail, art. L. 2132-3).

En ce qui concerne l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement le forfait jours, on sait qu’un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur :

• à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, sous réserve de l'exercice éventuel par les salariés concernés des droits qu’ils tiennent de la relation contractuelle ;
• et à satisfaire aux obligations conventionnelles de nature à assurer le respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que les repos quotidiens et hebdomadaires.

Un syndicat peut également dénoncer la mise en place d'une convention de forfait sur la base d’un accord d'entreprise.

Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, le syndicat demandait le paiement de dommages et intérêts en raison de la mise en place d’un aménagement du temps de travail qui ne respectait pas les dispositions du Code du travail.

En effet, la convention collective, tout comme l’accord d’entreprise ne comportaient pas de garanties suffisantes pour que la charge et l'amplitude de travail des salariés au forfait jours restent raisonnables.

Pour la Cour de cassation, cet accord d’entreprise ne permettant pas de protéger les salariés concernés, une atteinte était portée à l’intérêt collectif de la profession. Le syndicat pouvait donc agir en justice et obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 20-10.135 (un syndicat est en droit de d’agir en justice et demander des dommages et intérêt si un accord collectif relatif au forfait en jours ne comporte pas de garanties suffisantes pour que la charge et l’amplitude de travail des salariés restent raisonnables. Il résulte de cet accord une atteinte portée à l’intérêt collectif)