Mutation disciplinaire : elle ne peut pas être imposée à un salarié protégé sans son accord
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Aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord formel. Y compris dans le cadre d’une mutation disciplinaire et même si le salarié n’émet pas de protestation dans un premier temps.
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Thématique : Protection des RP
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