Un CSE d’établissement peut-il faire appel à un expert habilité financé par l’employeur ?

Oui.

Les CSE d’établissement ont des compétences qui se croisent avec celles détenues par le CSE central. Ils ont notamment la possibilité dans certaines situations de se faire accompagner par un expert habilité dont le coût de la mission est pris en charge par l’employeur.

L’expert habilité a vocation à aider les élus du CSE lors des consultations portant sur des projets importants ayant une incidence sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés. Ou lorsqu’un risque grave est constaté dans l'entreprise, qu'il soit ou non révélé par un accident ou une maladie professionnelle. Ou lors de l’introduction d’une nouvelle technologie dans l’entreprise.

Dans ces cas de figure, l’employeur doit prendre en charge 100 % ou 80 % du coût de la mission réalisée pour le compte du CSE par l’expert habilité.

Un CSE d’établissement dispose du droit d’obtenir un tel financement s’il décide de faire appel à un expert habilité. Les juges imposent toutefois une limite : le comité social et économique d'établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement (Cass. soc.,16 février 2022, n° 20-20.373).

Ainsi, lorsqu’un projet important impactant les conditions de travail ne connaît pas d’adaptations particulières au sein des établissements, seul le CSE central pourra prétendre au financement de l’expertise par l’employeur. Si les CSE d’établissement décident néanmoins de faire appel à un expert habilité, le coût des expertises devra être assumé par leurs budgets de fonctionnement respectifs.

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