Définition de période de reconversion

Depuis le 1^er février 2026, la reconversion ou la promotion par alternance est remplacée par la période de reconversion (loi n° 2025-989, du 24 octobre 2025, art. 11, I 6°). À ce titre, un nouveau Cerfa, n° 17613*01, est disponible.

Le dispositif est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, souhaitant effectuer une mobilité interne ou externe à son entreprise et lui permet d’acquérir :

une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
un ou plusieurs blocs de compétence.

Comme précédemment, le salarié peut également bénéficier :

de l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice, en entreprise, d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ;
d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).

La durée des actions de formation dans le cadre d’une période de reconversion est comprise entre 150 et 450 heures réparties sur une période de 12 mois maximum, à l’exception de celles permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences.

Lorsque le salarié bénéficie d’une période de reconversion interne à l’entreprise, le contrat est maintenu pendant la période de reconversion et le salarié perçoit sa rémunération sans modification.

À l’inverse, lorsque le salarié bénéficie d’une période de reconversion externe à l’entreprise, son contrat de travail est suspendu. Cette période de reconversion dans une autre entreprise prend la forme d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois, avec période d’essai.

Les frais pédagogiques sont pris en charge par les opérateurs de compétences (OPCO). Par ailleurs, la formation peut être cofinancée par le salarié, avec son accord, au moyen de son CPF : il peut être mobilisé à 50 % des droits inscrits dans le cadre d’une période de reconversion interne, et jusqu’à 100 % dans le cadre d’une période de reconversion externe.

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