Définition de licenciement nul

Un licenciement peut être annulé par le juge si la loi le prévoit ou en cas de violation d’une liberté fondamentale.

Ainsi, le licenciement est nul lorsqu’il est prononcé en violation :

du principe de non-discrimination : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, état de santé ou handicap ;
d’une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié, exercice normal du droit de grève, etc.) ;
des règles de protection des représentants du personnel ;

des règles de protection des femmes enceintes ;
des règles de protection des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
des règles de protection des victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel ;
des règles de protection des salariés ayant relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits de corruption dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

La nullité du licenciement est également encourue en cas absence ou nullité du plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement économique collectif.

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a le droit d’exiger sa réintégration dans son emploi.
Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à l’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement, à l’indemnité de préavis, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire, et ce, quelle que soit son ancienneté.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Licenciement économique: Rupture du contrat de travail d’un salarié à l’initiative de l’employeur, avec invocation de raisons de nature économique (réduction d’activité, fermeture …
Licenciement individuel: Le licenciement individuel entraîne la rupture du contrat de travail d’un salarié, à l’initiative de l’employeur, fondé sur des raisons attachées à la …
Licenciement irrégulier: Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le …
Licenciement nul – salarié protégé: Le salarié protégé licencié sans autorisation ou le salarié dont l’autorisation de licenciement a été annulée ou retirée est en droit de demander sa …
Licenciement pour faute: Par « faute », il convient d'entendre une violation intentionnelle des obligations professionnelles par le salarié.

Il existe plusieurs types de fautes : …
Licenciement (pour motif) économique: Le licenciement pour motif économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui résulte d’une suppression ou …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail