Définition de intéressement des salariés

L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise leur permet d’être associés à l’accroissement des résultats financiers de l’entreprise et/ou de la productivité. Quand les objectifs prévus par l’accord sont atteints, les salariés perçoivent des primes immédiatement disponibles assorties d’avantages fiscaux lorsque les bénéficiaires décident de les affecter à un plan d’épargne d’entreprise mis en place dans l’entreprise.

Depuis la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, dite « loi ASAP », les entreprises et les groupes peuvent conclure des accords d’intéressement d’une durée comprise entre 1 et 3 ans. Désormais, la durée des accords peut aller jusqu’à 5 ans, renouvelés tacitement plusieurs fois.

Depuis le 1^er septembre 2021, les accords d’intéressement doivent être déposés auprès des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Île-de-France, des directeurs d'unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.

Dans le délai de 1 mois, un récépissé est délivré par l’administration attestant du dépôt et du contrôle de la validité. Sans observation ou demande de pièces complémentaires, l’accord ou le règlement doit être transmis à l’URSSAF par l’administration qui a 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires. En l’absence d’observation de l’URSSAF, les exonérations sociales et fiscales attachées sont réputées acquises pour l’exercice en cours.

Il doit présenter un caractère collectif et obligatoire, et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats (financiers ou comptables) ou aux performances de l’entreprise (atteinte d’objectifs définis en termes de délais, de qualité, de productivité, de chiffre d’affaires, etc.). L’absence de condition d’effectif pour mettre en place l’intéressement semble autoriser la conclusion d’un accord d’intéressement dans les entreprises ne comportant qu’un seul salarié.

Ne peuvent conclure un accord d’intéressement que les entreprises qui ont respecté les obligations en matière de représentants du personnel. À défaut, les exonérations sociales peuvent être remises en cause.

Tous les salariés de l’entreprise ou des établissements entrant dans le champ d’application de l’accord doivent pouvoir bénéficier des produits de l’intéressement.

Cependant, l’accord d’intéressement peut prévoir une condition d’ancienneté pour que le salarié puisse bénéficier de l’intéressement, sans toutefois excéder 3 mois.

Les salariés sous CDD doivent bénéficier de l’intéressement.

Les salariés liés par un contrat de travail temporaire doivent, quant à eux, bénéficier de l’intéressement mis en place dans la société de travail temporaire.

Le chef d’entreprise et son conjoint, lorsqu’il a le statut d’associé ou de conjoint collaborateur, peuvent également bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est compris entre 1 et 250 salariés.

S’agissant des personnes morales, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent également bénéficier du dispositif d’intéressement.

Les entreprises satisfaisant à leurs obligations en matière de représentation du personnel peuvent instituer un intéressement collectif par voie de décision unilatérale (DU) si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé. Sont concernées les entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant pas à une branche possédant un dispositif d’intéressement agréé et ne disposant ni d’élus du CSE ni de délégué syndical. L’employeur doit informer les salariés par tous moyens de la mise en place d’un intéressement. Le décret d’application de la loi sur le pouvoir d’achat donne deux précisions :

• sur les documents à déposer sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords : quand la DU de l’employeur résulte d’un échec des négociations avec le ou les DS ou CSE, en plus du PC de désaccord, le procès-verbal de consultation du CSE sera également déposé ;
• sur la modification d’un régime d’intéressement par DU : il faut appliquer les conditions et modalités de mise en place du régime d’intéressement par DU (en particulier, l’information des salariés et la consultation du CSE).

Ces deux points concernent les DU déposées depuis le 28 décembre 2022 ou les modifications intervenues depuis cette date.

Si l’entreprise compte des élus ou des DS, il reste possible de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale sous réserve des conditions ci-dessus et de l’ouverture de négociation avec les élus ou les DS soldée par l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. Le CSE doit alors être consulté sur le projet de décision unilatérale au moins 15 jours avant le dépôt administratif de cette décision.

Depuis le 1^er janvier 2023 :

• le délai fixé à l’URSSAF pour faire un contrôle de fond ne pourra pas dépasser 3 ans pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, sauf pour les règles sur les modalités de dénonciation et de révision des accords ;
• une procédure dématérialisée de rédaction d’accord type d’intéressement sera mise en place pour contrôler sa conformité et sécuriser les exonérations dès le dépôt ;
• la procédure d’agrément des accords de branche créant un régime d’intéressement ne pourra pas dépasser 4 mois, délai qui pourra être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale.

Les employeurs peuvent verser aux salariés les sommes dues jusqu’au dernier jour du 5^e mois suivant la clôture de l’exercice.

Lorsqu’une somme est attribuée à un salarié au titre de l'intéressement, ce dernier reçoit une fiche distincte du bulletin de paie. Elle intègre :

• le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles et les cas exceptionnels où les droits peuvent être liquidés ou transférés avant ce délai (lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale) ;
• les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement ;
• les modalités d’affectation par défaut au plan d'épargne entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement.

Le salarié qui ne demande pas le versement en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement, verra sa quote-part d'intéressement affectée par défaut au plan d'épargne entreprise.

Le salarié aura 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de l'intéressement pour demander le versement de ces sommes.

Depuis la loi PACTE, le montant de la prime d’intéressement est plafonné pour chaque salarié au titre d’un même exercice à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 776 euros pour l’année 2024. En outre, depuis cette même loi, il est possible de redistribuer le reliquat d’intéressement résultant de l’atteinte de ce plafond individuel par certains salariés entre ceux ne l’ayant pas encore atteint.

Notez-le : la loi sur le partage de la valeur prévoit la mise en place d’un système d’avances des sommes résultant de l’intéressement en cours d’exercice. Elles seront versées après avoir recueilli l’accord du bénéficiaire, selon une périodicité qui ne pourra pas être inférieure au trimestre. La loi précise également que les entreprises qui veulent mettre en place un accord d’intéressement prévoyant des primes plus favorables pour les bas salaires peuvent le faire. Cet accord fixe un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux qui serviront de base de calcul de la part individuelle.

Les Éditions Tissot proposent un modèle de « Note d’information portant sur les cas de déblocage de l’épargne salariale » dans la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».