Définition de heures supplémentaires

Constitue une heure supplémentaire, toute heure de travail effectif effectuée par un salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente au sein de l’entreprise.

La décision de recourir aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Elles se décomptent par semaine civile, à savoir, à défaut d’accord conventionnel contraire, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

Leur taux de majoration est fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche sans pouvoir être inférieur à 10 % et l'accord d'entreprise n'a plus à respecter le taux fixé par la branche. En l'absence de textes conventionnels précisant les taux de majoration, les majorations sont :

25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
50 % pour les heures suivantes.

Le contingent d’heures supplémentaires, c’est-à-dire le volume d’heures supplémentaires, est fixé prioritairement par accord d’entreprise, de branche ou, à défaut, par la loi.

Par ailleurs, il doit être fait mention sur le bulletin de paie de la période et du nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires, en mentionnant le ou les taux appliqués à ces heures.

Tous les salariés réalisant des heures supplémentaires sont soumis au contingent d’heures supplémentaires.

Seuls en sont exclus :

les cadres dirigeants, dont le temps de travail n’est pas décompté ;
les salariés en forfait en heures sur l’année.

Les employeurs de moins de 20 salariés bénéficient d’une réduction de cotisations patronales, d’un montant forfaitaire de 1,50 euro par heure supplémentaire réalisée dans le cadre d’un horaire collectif de travail supérieur à 35 heures hebdomadaires, ou dans le cadre d’une convention de forfait en heures ou en jours (déduction de 10,50 euros par jour excédant 218 jours dans l’année). La réduction n’est néanmoins pas due si le salarié est absent sans que sa rémunération soit intégralement maintenue.

Cette déduction s’applique également aux entreprises comptant entre 20 et 249 salariés, pour un montant de 50 centimes par heure supplémentaire.

La déduction est fixée à 3,50 euros par jour, pour le cas des salariés travaillant au-delà d’un forfait annuel de 218 jours après rachat de jours de repos.

Une réduction de cotisations salariales s’applique également sur la rémunération des heures supplémentaires. Le taux de réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse due par le salarié. Dans les cas généraux, ce taux est égal à 11,31 % (soit 7,3 % d’assurance vieillesse de base et 4,01 % de retraite complémentaire). La réduction ne peut pas être supérieure à ce pourcentage.

La contribution sociale généralisée (CSG) assise sur la rémunération des heures supplémentaires est intégralement non déductible du revenu imposable dans la mesure où cette rémunération est à la fois exonérée d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales (BOSS, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, paragraphe 440).

Le plafond annuel de défiscalisation des heures supplémentaires accomplies depuis le 1^erjanvier 2022 est relevé à 7500 euros.

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