Définition de décision unilatérale

La décision unilatérale de l’employeur est une des trois formes de mise en place de la prévoyance dans l’entreprise avec la convention ou l’accord collectif et l’accord de la majorité des salariés c’est-à-dire le référendum.

La décision unilatérale du chef d’entreprise doit être constatée par un écrit remis par celui-ci à chaque salarié.

Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place d’un système de prévoyance à la suite d’une décision unilatérale ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système.

Dès lors, si le régime de prévoyance prévoit une cotisation salariale, l’employeur ne peut pas l’imposer aux salariés déjà présents dans l’entreprise.

Par contre, il pourra l’imposer aux salariés recrutés après la mise en place par décision unilatérale.

S’il n’y a pas de cotisation salariale, l’employeur peut imposer la prévoyance aux salariés déjà présents dans l’entreprise.

Lorsque le régime de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur, il peut être modifié par une convention ou un accord collectif ou par un référendum.

Il peut également être modifié par une nouvelle décision unilatérale.

La décision unilatérale de l’employeur ayant la même nature qu’un engagement unilatéral ou qu’un usage, elle peut faire l’objet d’une dénonciation après information des représentants du personnel et des salariés concernés et respect d’un délai suffisant pour permettre d’éventuelles négociations.

D’une manière plus générale, on parle de décision unilatérale ou d’engagement unilatéral pour les décisions de l’employeur octroyant un avantage aux salariés. Ces décisions sont prises sous différentes formes notamment notes de service, réponses données aux représentants du personnel, mesures unilatérales prises par l’employeur en cas de désaccord après la négociation collective.

Contrairement à l’usage, l’engagement unilatéral de l’employeur s’applique sans que soient présents les critères jurisprudentiels de généralité, de constance et de fixité.

Par contre, comme l’usage, l’engagement unilatéral de l’employeur peut être dénoncé après information des représentants du personnel et des salariés concernés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations.

Les Éditions Tissot proposent plusieurs modèles de décisions unilatérales dont un modèle de décision unilatérale pour la mise en place du forfait mobilités durables dans la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV».

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