Définition de base de données économiques, sociales et environnementales (bdese)

L’employeur doit mettre à la disposition des représentants du personnel une BDESE qui rassemble un ensemble d'informations sur les 2 années précédentes et sur celle en cours ainsi que des mesures prospectives sur les 3 années à venir.

Elle est accessible en permanence aux membres du CSE. Si elle est dématérialisée et accessible à distance, le télétravail n’a pas de conséquence pour les élus qui peuvent y accéder librement. Par contre, si elle est sous format papier, l’employeur doit pouvoir communiquer son contenu sur demande formulée par un élu, sous peine de délit d’entrave.

La mise à disposition actualisée des informations dans la BDESE est assimilée à une communication des rapports et informations au CSE lorsque celui-ci doit rendre un avis motivé.

La mise à disposition d’informations dans la BDESE vaut communication au CSE et dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les informations trimestrielles sont mises à sa disposition dans la BDESE.

L’ANI sur le partage de la valeur du 10 février 2023 met en avant l’importance de recourir à la négociation pour adapter et enrichir la BDESE, en particulier en matière de données fiscales pour tenir compte des spécificités de l’entreprise selon son secteur d’activité.

Un accord d’entreprise ou, en l’absence d’un délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir les modalités de fonctionnement de la BDESE.

Cet accord définit :

• l’organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ;
• les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

La base de données comporte au moins les thèmes suivants :

• les investissements : social, matériel et immatériel ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
• les fonds propres ;
• l'endettement ;
• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
• les activités sociales et culturelles ;
• la rémunération des financeurs ;
• les flux financiers à destination de l'entreprise ;
• les partenariats ;
• l’environnement : politique générale en matière environnementale, économie circulaire, changement climatique.

L’index égalité professionnelle doit être publié au plus tard le 1^er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. Les informations sur le sujet doivent être fournies en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index.

Depuis le 1^er janvier 2019, l’employeur doit mettre à disposition du CSE des informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La loi Rixain précise que les informations portent aussi sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Depuis le 1^er mars 2022, l’employeur doit publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes les concernant et, depuis le 1^er mars 2023, ces écarts de représentation seront rendus publics sur le site du ministère du Travail. Enfin, à compter du 1^er mars 2026, la proportion de personnes de chaque sexe au sein de ces ensembles ne peut pas être inférieure à 30 %. Cette proportion passe à 40 % à partir du 1^er mars 2029.

Tous les employeurs visés par l’index doivent, chaque année, publier l'ensemble des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Avec la loi Rixain, la publication est possible via une communication externe et dans l’entreprise. Les objectifs de progression de chaque indicateur doivent être fixés et publiés.

Depuis le 28 avril 2022, les indicateurs environnementaux figurent dans la 10^e rubrique dédiée à l’environnement. Elle se compose de 3 nouvelles sous-rubriques sur :

• la politique générale en matière environnementale ;
• l’économie circulaire ;
• le changement climatique.

Leur contenu diffère selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés) et selon que cette dernière est soumise ou non à la déclaration de performance extra-financière.

La sous-rubrique changement climatique est modifiée. Pour les entreprises, sociétés anonymes, comptant au moins 500 salariés avec un total au bilan de 100 millions d’euros minimum (ou un CA net d’au moins 100 millions d’euros), une déclaration de performance extra-financière doit être faite et, tous les 4 ans, un bilan de leurs émissions de serre. Depuis le 1^er janvier 2023, ces bilans intègrent une évaluation des émissions SCOPE 3.

À cette même date, la sous-rubrique dédiée aux informations environnementales dans la rubrique « Investissement », pour les entreprises d’au moins 300 salariés, disparaît. Dans les sous-rubriques, des modifications ont été effectuées comme l’obligation d’information du salarié par l’employeur sur des contrôles administratifs menés sur le versement de l’abondement pour non-respect des obligations en matière d’entretien d’évolution professionnelle.

L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles du CSE.

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données doivent être tels qu'ils permettent au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

À défaut d'accord dans l’entreprise, un accord de branche peut définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés.

En l’absence d’accord, le contenu de la BDESE est différent selon que l’entreprise a moins de 300 salariés ou plus de 300 salariés. Elle est mise à la disposition des IRP obligatoirement sur un support informatique pour les entreprises de plus de 300 salariés et facultativement pour celles de moins de 300 salariés.

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