Actualités "contrat de travail" - 2024
L’existence d’un contrat de travail implique la réalisation d’un travail par une personne sous la subordination d'une autre en contrepartie du versement d’une rémunération. Le contrat de travail peut être à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le CDI constitue la forme « normale » du contrat de travail. Ainsi, le CDI doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable. Il ne doit pas nécessairement être écrit.
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le recours au CDD doit présenter un caractère exceptionnel. Il n’est autorisé que dans les situations et les limites prévues par le Code du travail. Le contrat doit être écrit et doit comporter certaines clauses obligatoires. Il en est de même en matière de contrat de travail à temps partiel et de recours à l’intérim.
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Clause de non-concurrence : sa violation prive définitivement le salarié du droit à une contrepartie financière
Publié le 25/01/2024 à 17:45.La violation de la clause non-concurrence, imputable au salarié, vous délie de l’obligation de verser à ce dernier la contrepartie financière indexée. Par un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que cette sanction s’appliquait définitivement, quelle que soit la durée du manquement constaté.
Refus d’une proposition de CDI : les modalités des nouvelles procédures détaillées
Publié le 11/01/2024 à 08:48, modifié le 25/01/2024 à 09:54.Votre désir de poursuivre, dans le cadre d’un CDI, une relation de travail formée en vertu d’un CDD ou d’un contrat d’intérim peut se heurter à un refus du salarié concerné. Un décret et un arrêté ont récemment précisé les conditions dans lesquelles vous devez, d’une part, notifier votre proposition au salarié, et d’autre part, communiquer son refus à France Travail.
Versement santé 2024 : montant de référence
Publié le 08/01/2024 à 08:00, modifié le 09/01/2024 à 17:26.Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2024 ont été publiées au Journal officiel le 5 janvier.
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