Définition de prud'hommes (conseil de)

Juridiction civile chargée de traiter tout litige individuel entre un employeur et un salarié touchant au contrat de travail et à son exécution. Le conseil de prud’hommes est donc compétent pour toute contestation relative à la paie ou à l’établissement des bulletins de paie, au paiement du salaire ou des éléments du salaire, ainsi que pour tout litige naissant à l’occasion de la conclusion (discrimination à l’embauche) ou de la fin du contrat de travail (motivation du licenciement, licenciement abusif, etc.). Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour juger des litiges collectifs, pas plus que pour juger si l’entreprise respecte ou non la réglementation relative au travail, à l’hygiène et à la sécurité. Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, composée de membres élus par les employeurs, d’une part, et par les salariés, d’autre part. On trouve généralement un conseil de prud’hommes dans chaque département. Le conseil peut prendre des décisions en référé c'est-à-dire en urgence), et ses jugements peuvent donner lieu à des recours auprès des cours d’appel et, en second dernier lieu, auprès de la Cour de cassation. Il est décomposé en plusieurs chambres spécialisées en fonction de l'activité de l'entreprise : commerce, industrie, etc.

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