Définition de prescription

Le délai de prescription est le délai à ne pas dépasser pour pouvoir engager une action en justice.

Le point de départ du délai se situe le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La prescription se décompte en jours, en mois ou en années. Ces délais sont variables et peuvent être interrompus ou suspendus.

Toute action qui concerne l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans. Toute action qui concerne la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois, l'action en paiement ou en remboursement de salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'utiliser son droit. Lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années qui précèdent la rupture du contrat sachant que pour la contestation du solde de tout compte remis au salarié au moment de son départ de l’entreprise, le délai de prescription est de 6 mois.

En matière de droit disciplinaire, l’employeur doit respecter le délai de prescription des fautes de 2 mois.

En matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le délai de prescription est de 2 ans. Il est de 5 ans en matière de discriminations.

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