Définition de local comité social et économique (cse): mise à disposition

Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité social et d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire pour lui permettre d'exercer ses fonctions.

La mise à disposition d’un local s'impose à l'employeur quelle que soit la taille de l'entreprise ou de l'établissement, sauf cas de force majeure démontrée.

Le choix du local revient à l'employeur et à lui seul. L'emplacement devra être choisi de manière à ne pas faire obstacle au bon fonctionnement du comité d'entreprise.

Le local doit en principe se trouver à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité matérielle que l'employeur pourra proposer un local à l'extérieur de l'entreprise. L'emplacement du local n'est pas définitif : l'employeur ne peut toutefois pas en changer de manière arbitraire sans motif.

La loi ne donne aucune précision sur la taille et la situation des locaux. En général, elle varie en fonction de l'effectif de l'entreprise et de l'ampleur des tâches confiées au comité.

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