Définition de journée de solidarité

La durée annuelle légale du travail est de 1607 heures et le forfait annuel en jours prévu pour certains salariés est fixé à 218 jours.

Cette journée sert à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire (sauf pour les salariés changeant d’employeur en cours d’année).

Cette durée de 7 heures pour les salariés mensualisés, ou d’une durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel ou d’une durée limitée à une journée de travail pour les salariés qui ont conclu une convention de forfait, correspond à un jour supplémentaire de travail par an, non rémunéré.

Les heures effectuées au-delà de 7 heures sont majorées.

Pour les employeurs, une cotisation supplémentaire de 0,3 % de la masse salariale brute doit être versée dénommée « contribution solidarité autonomie ».

L'ensemble des salariés et des agents du secteur public sont concernés. Dans le secteur privé, le choix de la journée de solidarité est laissé à l’appréciation des partenaires sociaux. La date peut donc être fixée par un accord collectif (convention ou accord de branche, convention ou accord d’entreprise).

L’accord régissant la journée de solidarité peut prévoir :

soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail ;
soit toute modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou de modalités particulières d’organisation dans l’entreprise.

En l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte.

L’employeur a la possibilité de fixer unilatéralement, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, du CSE, la journée de solidarité un autre jour que le lundi de Pentecôte, dans les cas suivants :

si le lundi de Pentecôte était habituellement travaillé du fait que l’entreprise fonctionne en continu ou est ouverte toute l’année, ou encore parce que le lundi de Pentecôte n’était pas un jour férié chômé dans l’entreprise ;
si le lundi de Pentecôte était non travaillé pour certains salariés soit parce qu’il s’agissait d’un jour de repos hebdomadaire, soit parce qu’il était non travaillé par les salariés à temps partiel.

L’employeur ne doit pas oublier de consulter la convention collective applicable dans l’entreprise pour vérifier si des modalités d’accomplissement sont prévues.

Des questions en droit du travail ?

Abonnez-vous au service "Accompagnement juridique RH" !

Obtenez des réponses écrites d'un juriste en moins de 48h pour agir rapidement et en toute sécurité.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Incarcération: Mesure de détention, d’emprisonnement.
Indemnités journalières (IJSS): Les indemnités journalières correspondent aux sommes versées par la Sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation) pour compenser …
Invalidité: L’état d’invalidité est établi par la décision du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le médecin-conseil apprécie la perte de …
Jours fériés: On compte, en France, 11 jours fériés qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire.

À ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours …
Jours ouvrables: Les jours ouvrables correspondent à chaque jour de la semaine, du lundi au samedi, à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés. Une semaine « normale …
Jours ouvrés: Par « jours ouvrés », il faut entendre le nombre de jours d’ouverture de l’entreprise (le plus souvent 5 jours par semaine du lundi au vendredi ou du mardi au …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail