Définition de jeunes entreprises de croissance (jec)

Pour obtenir le statut de JEC, depuis le 1^erjuin 2024, l’entreprise doit, en plus de satisfaire aux conditions applicables aux JEI :

avoir été créée depuis moins de 8 ans ;
supporter des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles et dont le montant est au moins égal à celui de l’exercice précédent (l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à 12 mois).
doubler son effectif, qui doit augmenter d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’antépénultième exercice. L’effectif est calculé selon les modalités prévues par le Code du travail (art. L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a révisé le seuil des dépenses en recherche et développement nécessaire à la qualification d’une entreprise en « jeune entreprise de croissance ». Le taux initialement compris entre 5 % et 15 % est, depuis le 1^ermars 2025, compris entre 5 % et 20 % (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, n° 2025-199, du 28 février 2025, art. 22).

Le BOSS confirme que ces nouvelles limites s’appliquent aux entreprises dont l’exercice est clôturé après le 1^ermars 2025 (BOSS, mise à jour du 12 mars 2025).

Les dépenses de recherche sont définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis du Code général des impôts. Pour le calcul du ratio, les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement fiscalement déductibles au titre de l’exercice sont exclues du total des charges. Les charges engagées auprès d'autres JEC ou JEI ne sont pas non plus prises en compte.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …