Définition de insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle est caractérisée par le fait que le salarié ne remplisse pas ses missions de façon satisfaisante (par exemple il commet des erreurs, des oublis) du fait de son incompétence.

La preuve de l’insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments précis et vérifiables, qui peuvent être d’ordre quantitatif (notamment des erreurs ou un rythme de travail insuffisant) ou qualitatif (notamment de mauvaises méthodes managériales ou des compétences insuffisantes).

L’insuffisance professionnelle découle de l’incapacité du salarié et non de sa mauvaise volonté.

Plusieurs critères d’appréciation de l’insuffisance professionnelle peuvent être utilisés, seuls ou combinés :

- les fonctions exercées par le salarié ;

- l’organisation de l’entreprise ;

- l’évolution de l’emploi ou des orientations stratégiques de l’entreprise ;

- la réalité du préjudice pour l’entreprise ;

- le « moment » de l’appréciation de l’insuffisance professionnelle ;

- Etc.

L’insuffisance professionnelle, dès lors qu’elle est établie, peut constituer une cause non fautive mais réelle et sérieuse de licenciement du salarié, quels que soient son poste et son ancienneté. Autrement dit, le licenciement causé par une insuffisance professionnelle du salarié n’est pas un licenciement disciplinaire.

En revanche, des manquements volontaires à une obligation professionnelle, des négligences ou des erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié, seront qualifiés de faute.

Néanmoins, la frontière entre insuffisance professionnelle et faute est parfois difficile à identifier. En cas de contentieux suite au licenciement du salarié, les juges doivent vérifier si tous les éléments qui lui ont été reprochés sont matériellement établis

Les conséquences de cette qualification sont importantes : l’insuffisance professionnelle n’étant pas une faute, les faits liés à l’insuffisance professionnelle ne sont pas concernés par la procédure disciplinaire et ne sont pas visés par la prescription de deux mois des faits fautifs.

Livre blanc : 3 sujets sensibles à maîtriser en droit du travail

Contrôle des salariés, inaptitude et égalités femmes-hommes

Parcourez les 3 thématiques majeures à connaître par les services RH et les employeurs.

Télécharger

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Entretien de parcours professionnel: Le salarié bénéficie d’entretiens professionnels obligatoires, peu importe la taille de l’entreprise et la nature de son contrat de travail (CDD, CDI, …
Fiche de poste: La fiche de poste doit être différenciée du profil de poste. La fiche de poste est un document d’une ou plusieurs pages décrivant certaines caractéristiques …
Formalisme: Le formalisme peut se définir comme soumettant certaines situations ou actes à des conditions de forme pour être valables. Par exemple, le contrat à durée …
Jeune travailleur: Un jeune travailleur est celui qui occupe un emploi dans une entreprise durant les vacances ou pendant l’année scolaire. Il doit être titulaire d’un contrat …
Lien de subordination: Le lien de subordination est inhérent à tout contrat de travail et désigne le fait, pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l’employeur et …
Lieu de travail: Le lieu de travail s’entend du lieu où le travail habituel s’accomplit.

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements
en droit du travail