Définition de inspection du travail

L'inspection du travail regroupe des inspecteurs et des contrôleurs du travail chargés de veiller à la bonne application du droit du travail dans l’entreprise. Les agents de l’inspection du travail sont soumis à diverses obligations (impartialité, confidentialité, discrétion, respect du secret professionnel, information, probité).

L’inspection du travail dispose de moyens d’action étendus (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions au Code du travail, etc.) pour assurer les missions qui sont les siennes :

contrôler l’application du droit du travail ;
conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel ;
et faciliter la conciliation amiable lors des conflits.

Pour l’exécution de ses missions, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisation de la ou des personnes qui l'occupent.

Dans le cadre du contrôle du travail dissimulé, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a renforcé les moyens des agents de contrôle (voir Agent de contrôle de l’inspection du travail).

Depuis le 12 juin 2023, lorsqu’un accident du travail mortel survient, l’employeur doit informer l’inspection du travail compétente pour le lieu de survenance immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur ou dans les 12 heures à partir du moment où il en a connaissance. Cette information peut se faire par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Doivent être précisés :

le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
le cas échéant, le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
les date, heure, lieu et les circonstances ;
le cas échéant, l'identité et les coordonnées des témoins.

Si l’employeur a connaissance de cet accident du travail mortel et qu’il ne prévient pas l’inspection du travail, il s’expose au paiement d’une amende de 1500 euros, et 3000 euros en cas de récidive.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Droit communautaire: Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l’Union européenne, formée par les directives, les …
Force majeure: La force majeure est une situation imprévisible, insurmontable et externe au regard de parties empêchant celles-ci d’accomplir leurs obligations. La partie …
Greffe: Le greffe est le secrétariat d’un tribunal ou d’une juridiction. Le greffe est le lieu où sont analysés et traités tous les documents envoyés au tribunal, et …
Instance unique: Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au …
Jurisprudence: La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice qui ont pour effet d’interpréter les textes de loi ou de préciser leur application. La jurisprudence …
Litige: Désaccord pouvant donner lieu à conciliation, médiation ou arbitrage, voire action en justice devant une juridiction compétente pour en obtenir le règlement. …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail