Définition de incapacité

L’incapacité est une notion propre à la Sécurité sociale contrairement à l’inaptitude physique qui relève du droit du travail. Elle n’a pas d’impact direct sur le contrat de travail du salarié sauf si elle s’accompagne d’un mi-temps thérapeutique ou d’une inaptitude.

L’incapacité est appréciée par le médecin-conseil de la CPAM et non par le médecin du travail.

L’incapacité, temporaire ou permanente et/ou partielle ou totale, résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil de la CPAM et elle se traduit par :

une indemnité forfaitaire, versée sous forme d’un capital par la Sécurité sociale, en cas d’incapacité permanente inférieure à 10 % ;
une rente versée par la Sécurité sociale et calculée d’après le salaire antérieur, en cas d’incapacité permanente supérieure à 10 %.

Au plus tard le 1^erjuin 2026, en application d’un décret à paraître, le taux d’incapacité se composera de deux taux :

le taux de l’incapacité permanente professionnelle ;
et le taux l’incapacité permanente fonctionnelle.

Cette évolution découle de la jurisprudence appliquée depuis 2023 par les juges qui estiment qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur la rente majorée ne couvre plus le déficit fonctionnel permanent de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Ainsi, l’indemnisation, qu’elle soit versée en capital ou en rente, sera composée de deux montants distincts, l’un correspondant à la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, et le second au déficit fonctionnel permanent de la victime.

Réforme des retraites

Depuis le 1^er septembre 2023, en ce qui concerne l’incapacité permanente reconnue au titre d’un AT/MP, l’âge de départ à la retraite reste à 60 ans sous réserve d’avoir un taux d’incapacité résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail supérieur ou égal à 20 %. Cet âge est porté à 62 ans pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19 %.

À cette même date, afin d’améliorer le recours au dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente, une nouvelle obligation d’information est créée à la charge de la CNAV. Ainsi, tous les assurés qui justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % devront être contactés dans l’année de leurs 59 ans.

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