Définition de entreprise utilisatrice

L’entreprise utilisatrice est l’entreprise qui utilise les services d’une entreprise extérieure.

Dans le cas de l’intérim, l’entreprise utilisatrice fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) afin qu’elle mette à sa disposition un travailleur intérimaire. L’entreprise utilisatrice signe un contrat de mise à disposition avec l’ETT et le travailleur intérimaire signe un contrat de mission avec l’ETT. L’intérimaire est salarié de l’ETT.

Depuis la loi sur le marché du travail, du 21 décembre 2022, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice peut proposer au salarié de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail. Elle notifie alors cette proposition par écrit au salarié par lettre recommandée avec AR, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat de mission. L'entreprise utilisatrice assure au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.

En cas de refus exprès ou tacite du salarié, l'entreprise utilisatrice dispose d'un délai de 1 mois pour informer France Travail (ex-Pôle emploi) de ce refus. Cette information est transmise par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site Internet de France Travail. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

Cette information est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

• l'emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée ;
• le lieu de travail est identique.

Elle est également accompagnée de la mention :

• du délai laissé au salarié temporaire pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
• de la date de refus exprès du salarié temporaire ou, en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration de ce délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'entreprise utilisatrice qui dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.

À réception des informations complètes, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance chômage.

À la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise. Il s’agit de se mettre en conformité avec le droit européen et de « favoriser la transition vers une forme d'emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres ».

La demande du salarié se fait par tout moyen donnant date certaine à sa réception (par exemple, une lettre recommandée avec AR). Dans un délai de 1 mois à compter de la réception de sa demande, l’entreprise utilisatrice doit fournir au salarié temporaire, par écrit, la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à sa qualification professionnelle. Ces exigences (écrit et délai de 1 mois) ne jouent pas lorsque le salarié temporaire a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours. En outre, si son entreprise compte moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la deuxième demande du salarié, en cas de réponse identique à la première.