Définition de assurance chômage

Depuis le 1^er décembre 2021, l’indemnisation intervient si le salarié a travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois.

Depuis la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022, des précisions ont été apportées sur le versement de l’allocation chômage pour un demandeur d'emploi.

Deux situations sont envisagées, en cas de refus à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, d’une proposition de CDI :

• après l’échéance du CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail ;
• à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.

Le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert, dans le cadre d’une privation d’emploi involontaire ou assimilée à une privation involontaire, que s'il a été employé dans le cadre d'un CDI au cours de la même période. Cette disposition ne s'applique pas quand la dernière proposition adressée n'est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi si ce projet a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.

Cette même loi prévoit la suppression de l’accès aux allocations en cas d’abandon de poste sans motif légitime et de refus d’un CDI pour les salariés en contrats de travail courts.

Le décret d’application de la loi envisage de nouvelles règles d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi. La durée d’indemnisation est modulable selon la situation du marché du travail.

La nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 s’applique depuis le 1^er janvier 2025 pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter de cette date.

Les principales évolutions entreront en vigueur le 1^er avril 2025. À savoir :

• pour les saisonniers : l’abaissement de la durée minimale d’affiliation à 5 mois de contrats saisonniers pour bénéficier de l’indemnisation minimale. Cette dernière est, elle aussi, ramenée à 5 mois au lieu de 6 mois précédemment ;
• pour les allocataires seniors : les conditions d’âge leur permettant de bénéficier des dispositions spécifiques sont décalées de 2 ans. Notamment pour ce qui concerne les durées d’indemnisation maximales, le maintien de l’allocation jusqu’à l’âge de départ à la retraite progressivement reporté à 64 ans ou les modalités d’allongement de la durée d’indemnisation en cas de suivi d’une formation. L’âge du gel de la dégressivité de l’ARE est également abaissé. La période de référence pour ouvrir droit à l’allocation chômage est de 36 mois au lieu de 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ;
• la mensualisation du paiement de l’ARE ;
• le cumul avec les revenus issus d’une activité non salariée (création ou reprise d’entreprise) est plafonné à 60 % du reliquat de droits à la date de création ou de reprise d’une entreprise ;
• l’ouverture des droits aux anciens détenus (mesure applicable au 1^er juillet 2025).

Dans une note du 3 mars 2025, l’Unedic a indiqué que la mise en œuvre de la mensualisation des allocations se réalisera en deux temps. À savoir : de façon transitoire en avril 2025, puis définitivement en juillet 2025.

Par ailleurs, les critères définissant les demandeurs d’emploi ont évolué. Ainsi, les bénéficiaires du RSA sont automatiquement ajoutés à la liste des demandeurs d’emploi.

Par ailleurs, est introduite une nouvelle disposition relative à l'obligation de notification, au demandeur d'emploi, des décisions d'orientation et de réorientation. Les dispositions réglementaires liées au projet personnalisé d'accès à l'emploi, au contrat d'engagement réciproque, au contrat d'engagement jeunes et au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie sont également adaptées afin de tenir compte de la mise en place du contrat d'engagement unifié (décret n° 2024-1242, du 30 décembre 2024).

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi après le 31 décembre 2024 doivent signer un contrat d’engagement avec l’opérateur France Travail (ou avec l’organisme dont ils dépendent, par exemple une mission locale) dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification de la décision d’orientation.

Notez- le : la contribution exceptionnelle temporaire à la charge des employeurs est supprimée au 1^er mai 2025. Ainsi, te taux de la contribution d’assurance chômage passe de 4,05 % à 4 % à cette date (convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, arrêté du 19 décembre 2024, JO du 20 décembre 2024). Une révision du dispositif de bonus-malus par un groupe de travail technique est prévue d’ici le 31 mars 2025. Les nouvelles dispositions devraient s’appliquer au 1^er septembre 2025.