Définition de assurance chômage

L’assurance chômage indemnise les salariés lorsqu’ils perdent leur emploi en leur versant une allocation et en favorisant leur retour à l’emploi. Tous les employeurs du secteur privé cotisent à l’assurance chômage.

Notez-le : les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage sont prorogées en attendant l'entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément au document de cadrage envoyé par le Gouvernement aux partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel le 1^eraoût 2023.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est versée par France Travail depuis le 1^erjanvier 2024 (ex-Pôle emploi) aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi sous conditions.

Depuis le 1^erjuillet 2021, pour les salariés âgés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur dépassant 4500 euros mensuels, la dégressivité de l’allocation n’intervient qu’à l’issue de 8 mois d’indemnisation.

Pour les personnes qui ont ouvert leur droit aux allocations chômage au 1^erdécembre 2021, la dégressivité s’applique depuis juin 2022.

Depuis le 1^erdécembre 2021, l’indemnisation intervient si le salarié a travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois.

Depuis la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022, des précisions ont été apportées sur le versement de l’allocation chômage pour un demandeur d'emploi.

Deux situations sont envisagées, en cas de refus à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, d’une proposition de CDI :

après l’échéance du CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail ;
à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.

Le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert, dans le cadre d’une privation d’emploi involontaire ou assimilée à une privation involontaire, que s'il a été employé dans le cadre d'un CDI au cours de la même période. Cette disposition ne s'applique pas quand la dernière proposition adressée n'est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi si ce projet a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.

Cette même loi prévoit la suppression de l’accès aux allocations en cas d’abandon de poste sans motif légitime et de refus d’un CDI pour les salariés en contrats de travail courts. Mais pour que ces dispositions soient applicables, un décret d’application doit être publié.

Le décret d’application de la loi envisage de nouvelles règles d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi. La durée d’indemnisation est modulable selon la situation du marché du travail.

Depuis le 10 novembre 2023, le protocole d’accord prévoit, à partir du 1^erjanvier 2024, la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire mise à la charge exclusive des employeurs dont le taux est fixé à 4,05 %.

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