Définition de activité partielle de longue durée rebond

Ce dispositif introduit par la loi de finances 2025 est destiné, au même titre que l’activité partielle en cas de réduction d'activité durable (mobilisable avant le 1^er janvier 2023), à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’activité partielle de longue durée rebond sera encadrée par un décret à paraître. Toutefois, les contours de sa mise en place dans l’entreprise sont déjà connus. Ainsi, la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou la conclusion d’un accord collectif de branche étendu sera nécessaire.

Cet accord devra notamment définir :

• la durée de son application ;
• les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond ;
• les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation au titre de l’APLD rebond ;
• les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.

Important :

Les engagements pris par l’employeur sont applicables pendant toute la durée d’application de l’accord. En cas de non-respect de ses engagements, l’Administration pourra demander le remboursement des allocations d’activité partielle rebond.

L’employeur aura la possibilité de mettre en œuvre l’APLD rebond grâce à un document unilatéral employeur (DUE) en application de l’accord de branche étendu et en respectant les stipulations de celui-ci. Lorsqu’il existe, le CSE sera consulté avant son élaboration. L’autorité administrative s’assurera du respect des engagements pris par l’employeur tout au long de l’accord après avoir validé l’accord de branche étendu et homologué le document institué par l’employeur.

L’autorité administrative notifiera à l’employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, et la décision d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du DUE, pour les documents transmis entre le 1^er mars 2025 et le 28 février 2026.

Selon un communiqué de presse du 6 mars 2025, le Gouvernement indique avoir soumis à la consultation des partenaires sociaux les dispositions suivantes :

• les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs ;
• l'accord collectif ou le document unilatéral transmis à l'Administration devra comporter un diagnostic précis détaillant la baisse d'activité durable subie par l'entreprise, les perspectives d'activité envisagées ainsi que les besoins en compétence des salariés pour répondre aux difficultés rencontrées ;
• le placement en APLD rebond des salariés par l'employeur autorisera le versement d'une indemnité d'APLD rebond au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute. Cette indemnité sera portée à 100 % du salaire net du salarié si celui-ci entre en formation pendant sa période de placement en activité partielle. En contrepartie, l'employeur percevra une allocation, financée par l'État et l'Unedic, dont le montant est fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié.