Définition de activité partielle

L’activité partielle peut prendre plusieurs formes comme la diminution de la durée hebdomadaire de travail ou la fermeture temporaire de toute ou partie de l’entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. Lors du dépôt de la demande, l’employeur précise la date fixée pour la consultation du CSE, puis il transmet l’avis du CSE dans un délai de 2 mois maximum.

Quand la mise en place de l’activité partielle est liée à des motifs relatifs à la conjoncture économique, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à la transformation, restructuration ou à la modernisation de l’entreprise, l’avis du CSE doit être recueilli avec la demande d’autorisation préalable pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Pour les autres motifs (sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel et autre circonstance de caractère exceptionnel), cet avis peut être recueilli après la demande d’autorisation préalable. Attention, cependant, si l’avis du CSE n’est pas recueilli dans les délais légaux, la DREETS peut suspendre le versement des allocations à l’employeur et le reprendre une fois la régularisation effectuée.

Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.

La demande préalable d’activité partielle doit être dématérialisée (Cerfa n° 13897*03).

Depuis le 1^er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Les compteurs commencent à courir à partir de cette date, peu importe la date d’autorisation. Le ministère du Travail précise que la période de référence de 12 mois consécutifs s’apprécie de manière glissante. Ainsi, pour déterminer la durée d’autorisation maximale, il faut se placer au dernier jour de la période d’autorisation demandée et vérifier que, sur les 12 mois avant cette date, l’entreprise n’a pas bénéficié de plus de 6 mois d’autorisation de placement en activité partielle (incluant les périodes d’autorisation faisant l’objet de la demande de validation).

Personnes vulnérables

Selon leur situation médicale, elles doivent répondre à trois critères cumulatifs pour bénéficier de l’activité partielle :

• le premier critère concerne la personnalité du salarié, son état de santé ;
• le deuxième concerne son poste susceptible de l’exposer à de fortes densités virales ;
• le dernier indique que le salarié ne doit pas pouvoir recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées, comme mettre à sa disposition un bureau individuel ou limiter le partage de son poste de travail.

Pour le premier critère, le salarié doit être dans l’une des situations suivantes :

• être âgé de 65 ans et plus ;
• avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculocérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (bronchopneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose en particulier) ;
• présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
• être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• présenter une obésité (indice de masse corporelle – IMC) > 30 kg/m² ;
• être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère.

Les personnes vulnérables sont aussi celles sévèrement immunodéprimées qui ne peuvent recourir totalement au télétravail ; elles peuvent bénéficier de l’activité partielle si elles sont dans l’une de ces situations :

• avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules-souches hématopoïétiques ;
• être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
• être traitées par des médicaments immunosuppresseurs forts (cellcept, myfortic, azathioprine, etc.) ;
• être dialysées chroniques ;
• au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories précédentes ou être porteuses d'un déficit immunitaire primitif.

Le taux de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (84 % du net). Le taux de l’allocation versée par l’État est quant à lui fixé à 60 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Il ne peut pas être inférieur à 9,22 euros et n'est pas applicable, quand la rémunération est inférieure au SMIC, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière et aux salariés VRP. Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1^er janvier 2024.

Salariés en formation

Depuis le 1^er janvier 2023, les salariés suivant une formation voient leur indemnité majorée, ils sont rémunérés à 100 % de leur rémunération nette antérieure.

Allocation d’activité partielle - Régime de droit commun

Depuis le 1^er janvier 2024, le taux horaire minimum est de 8,30 euros net.

Droits à retraite

Les périodes d'activité partielle courant du 1^er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020 sont prises en compte pour les droits à retraite. L’activité partielle de plus de 60 heures au cours de la même année donne droit à des points de retraite complémentaire. Pour valider un trimestre au titre de la retraite du régime général, 220 heures indemnisées sont nécessaires dans la limite de 4 trimestres par an. Ce dispositif a été pérennisé.

Indemnité d’activité partielle légale

Les indemnités versées par les employeurs aux salariés ne sont pas assujetties au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale et n’apparaissent donc pas dans la masse salariale DSN. Elles ne sont donc pas à intégrer dans le calcul des subventions annuelles à verser au CSE. Par contre, elles sont soumises à la CSG (6,20 %) et à la CRDS (0,50 %) après abattement de 1,75 %. Les contributions CSG-CRDS déduites de l’indemnité ne doivent pas aboutir à une rémunération nette du salarié en dessous du SMIC brut. Le cas échéant, il faut appliquer le mécanisme d’écrêtement (qui consiste à éviter que les contributions dues ne portent le montant total de l’indemnité reçue, cumulée le cas échéant avec le salaire d’activité, à un niveau inférieur au SMIC brut mensuel). Ce régime dérogatoire est pérennisé depuis le 1^er janvier 2021.

Indemnité d’activité partielle complémentaire employeur

Depuis le 1^er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle sont donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.

Ces indemnités sont soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Remboursement des allocations d’activité partielle

Remboursement en cas de trop-perçu

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l’ASP, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, des sommes versées en cas de trop-perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur.

Remboursement de la partie financée par l’État

L’entreprise adresse :

• un courrier au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
  à l’adresse postale : Ministère du Travail – DGEFP - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP ;
• ou une copie de ce courrier par mail à [email protected].

Elle doit préciser :

• le souhait de rembourser un montant de x euros (indiquer 67 % du montant total perçu/à rembourser) de l'allocation d’activité partielle perçue pendant une période donnée ;
• les raisons de ce remboursement.

Dès confirmation de l’acceptation de la DGEFP, l’entreprise peut faire son virement de remboursement sur le compte de l’État.

Remboursement de la partie financée par l’UNEDIC

L’entreprise adresse :

• un courrier au directeur général de l’UNEDIC à l’adresse postale : 4 rue Traversière - 75012 Paris ;
• une copie de ce courrier peut également être envoyée par mail à [email protected].

Dès confirmation de la réception du courrier, elle peut faire son virement de remboursement sur son compte.

Conflit en Ukraine : voir Activité partielle en cas de réduction d’activité durable