Définition de urssaf

L’urssaf est l’union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Sa mission principale est de percevoir les cotisations sociales et patronales.

L’URSSAF a également d’autres compétences comme :

• l’immatriculation des cotisants que sont les entreprises, les  travailleurs indépendants, les professionnels de santé, les particuliers et les employeurs, assurés volontaires ;
• le recouvrement amiable et forcé des cotisations ;
• le contrôle pour assurer l’égalité de traitement ;
• le contrôle de l’application de la réglementation sociale ;
• la lutte contre les fraudes et falsifications, etc.

Elle dispose en outre d’un privilège, et le fait de ne pas payer l’ensemble des cotisations à la date d’exigibilité le fait naître automatiquement.

Quand l’employeur doit des sommes à l’URSSAF et à condition qu’elles n’aient pas de caractère définitif, il peut conclure une transaction employeur-URSSAF afin de terminer une contestation. La transaction est exclue en cas de travail dissimulé. L’employeur doit faire une demande motivée par écrit et l’adresser par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Le modèle de proposition de protocole transactionnel a été publié.

Depuis le 1^er juillet 2019, les documents papier nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales peuvent être conservés sur support informatique. Depuis le 1^er janvier 2020, les copies de ces documents pourront être exploitées en dehors des locaux de l’entreprise, ainsi que les originaux avec l’accord de l’employeur.

Depuis le 15 septembre 2019, les URSSAF recueillent les déclarations sociales, calculent, recouvrent et vérifient les cotisations dues par les employeurs qui ont recours au titre emploi-service entreprise (TESE) ou au chèque emploi associatif (CEA).

Depuis le 1^er janvier 2020 :

• le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de l’obligation de l’AGEFIPH pour les travailleurs handicapés est transféré aux URSSAF et aux caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) ;
• si suite à un contrôle, l’employeur n’a pas tenu compte des observations de l’URSSAF, la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité est prolongée de 1 an ;
• pour les contrôles engagés à cette date, les observations sont faites en considération des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle. Ainsi, les déclarations effectuées pendant le contrôle seront exclues de cette vérification ;
• le délai de réponse à la lettre d’observations de l’agent de contrôle de l’inspection du travail est porté à 60 jours (au lieu de 30 jours) si l’employeur en fait la demande. Attention, ce délai supplémentaire n’est accordé que si la demande est reçue avant l’échéance des 30 jours ;
• le passage d’un contrôle sur pièces à un contrôle sur place n'est plus automatique, il est possible.

Les modalités de calcul des seuils d’effectif sont modifiées depuis le 1^er janvier 2020. Cela touche aux cotisations et exonérations sociales. L’effectif annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ; les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé sont exclus pour établir cette moyenne. En cas de franchissement d’un seuil d’effectif à la hausse, ce dernier ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Les agents de contrôle de l'URSSAF ont un droit de communication qui leur permet d'obtenir les documents et informations nécessaires pour lutter contre la fraude sociale et notamment le travail dissimulé. Depuis le 1^er janvier 2022, pour rendre cette fonction plus efficace, ils peuvent demander une communication par voie dématérialisée.

Paiement dématérialisé des cotisations par virement

Il existe plusieurs modes de paiement de cotisations, mais il doit être obligatoirement dématérialisé. L’URSSAF propose un nouveau service de paiement par virement depuis l’espace employeur. Ce mode est facile car il n’y a plus besoin de connaître les coordonnées de l’URSSAF, et sécurisé car les opérations de virement sont exécutées après authentification forte sur la banque en ligne.

Service « Suivi DSN »

Afin de sécuriser les déclarations des employeurs, l’URSSAF a mis en place ce service qui renforce l’accompagnement des entreprises. Il informe les employeurs en cas d’anomalie détectée dans la DSN sur les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées. Ce service, une fois ces anomalies détectées, précise leur origine, le délai et les modalités de correction et conseils pour ne plus en faire.

Une fiche récapitulative de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés déclarée en DSN est mise à disposition depuis le mois de mai 2025 sur le compte net-entreprise de l’employeur. Les informations issues des données communiquées par l’URSSAF comprennent les déclarations des années 2020 à 2024. La consultation ou le téléchargement sont accessibles dans la rubrique « autre service », puis « fiche DOETH ».

Mon conseil URSSAF

L’URSSAF propose un accompagnement personnalisé aux employeurs qui créent leur activité et recrutent un premier salarié.

Les services proposés à l’employeur sont :

• un soutien personnalisé par un expert pendant 12 mois autour des démarches déclaratives et administratives lors de l’embauche du premier salarié ;
• la visite d’un expert dans l’entreprise pendant 1 ou 2 demi-journées pour vérifier avec l’employeur les déclarations et corriger d’éventuelles erreurs, sans risque de redressement.

Ces services sont accessibles aux entreprises de moins de 11 salariés dont le premier salarié a été recruté depuis moins de 18 mois.

Contrôle URSSAF

Dans son rôle de vérification de la bonne application de la réglementation, l’URSSAF peut procéder à des contrôles.

Sauf pour la recherche de travail dissimulé, l'URSSAF doit au préalable adresser, par tout moyen permettant de donner date certaine et au moins 30 jours avant sa première visite, un avis de contrôle, faisant état de « la charte du cotisant contrôlé » et la possibilité de la consulter sur Internet. Le contrôle peut être reporté à la condition que l'employeur en soit informé par l'URSSAF en temps utile et par tout moyen. Le même délai est applicable aux agents de contrôle qui demande la communication de documents et informations nécessaires à la lutte contre la fraude et le travail dissimulé. Depuis 2022, cette communication peut se faire par voie dématérialisée.

L’inspecteur de l’URSSAF doit pouvoir avoir à sa disposition tout document qu’il estime nécessaire à son contrôle (y compris avoir accès aux fichiers et aux bases de données informatisés). L’employeur ne peut en aucun cas refuser de lui fournir un document qu’il réclame, sans commettre un délit d’entrave.

Il consulte ces documents sur place, dans les locaux de l’entreprise et ne peut les emmener à l’extérieur qu’avec l’accord de l’employeur qui signe une décharge. Si l'entreprise a moins de 20 salariés, la durée du contrôle sur place ne peut pas dépasser une période de 3 mois (renouvelable une fois sur la demande de l'employeur ou de l'URSSAF). La période concernée commence au début effectif du contrôle et se termine à la lettre d'observations.

Il peut interroger des salariés, des anciens salariés, travailleurs indépendants, apporteurs d'affaires, sur la nature de leurs activités et leurs rémunérations. L’employeur ne peut pas exiger d'assister aux auditions.

L’URSSAF a la possibilité d’utiliser la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, y compris si elle possède tous les éléments pour effectuer un redressement sur une base réelle.

Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les inspecteurs de l’URSSAF, à défaut de quoi ils se rendent coupables du délit d’obstacle.

L’URSSAF peut également procéder à un contrôle sur pièces dans ses locaux. Cette procédure peut être engagée à l'égard des employeurs et travailleurs indépendants (ou cotisants non -salariés agricoles) occupant moins de 11 salariés.

Le délit d'obstacle est passible d'une amende de 7500 euros par salarié, dans la limite de 750 000 euros (amende doublée en cas de nouveau manquement dans un délai de 5 ans).

L'obstacle peut consister à refuser l'accès aux lieux ou la transmission d'une information demandée, à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive, à ne pas répondre à une convocation, etc.

Lorsque le travail dissimulé, par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié, est constaté, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle URSSAF est majoré de 25 %. Ce taux est porté à 35 % pour les procédures engagées à partir du 1^er juin 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, art. 44).

Par ailleurs, un taux de 40 % est prévu lorsque le travail dissimulé concerne des mineurs, des personnes vulnérables ou qu’il est commis en bande organisée. Ce taux est porté à 50 % pour les procédures engagées à partir du 1^er juin 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, art. 44).

Notez-le : la « charte du cotisant contrôlé » a été publiée sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) dans le bloc « Contrôle », créé à cette occasion. Elle est publiée depuis le 1^er janvier 2026. In fine, ce document opposable sera uniquement accessible sur le BOSS (BOSS, communiqué du 6 janvier 2026).

Mesures exceptionnelles

En raison des dégâts causés par les inondations, les entreprises peuvent se trouver dans l’incapacité de remplir leurs obligations déclaratives et de payer leurs cotisations sociales. L’URSSAF annonce qu’elle fera preuve de tolérance face à un retard de déclaration en raison des inondations.

Le 22 mai 2025, l’URSSAF a activé des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les inondations de mi-mai survenues dans le Var, les Landes, le Lot-et-Garonne et la région Midi-Pyrénées.

Pour bénéficier du report de paiement, une demande doit être déposée en passant soit par la messagerie sécurisée « Messagerie » « une formalité déclarative » « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) », soit par téléphone au 3957, choix 3. Les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter ce report, en faisant une demande par téléphone au 3698, choix 0. Ils ont la possibilité de bénéficier d’une aide d’urgence de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). L’aide financière « fonds catastrophes et intempéries (FCI) » permet d’accorder en urgence jusqu’à 2000 euros sous conditions.