Définition de tribunal des affaires de sécurité sociale (tass)

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) était une juridiction judiciaire compétente pour connaître (traiter) des litiges entre les entreprises ou les ayants droit et les divers organes composant la Sécurité sociale (URSSAF, CRAM, CPAM, etc.).

Tout litige relevant du contentieux général de la Sécurité sociale était soumis, en première instance, au Tribunal des affaires de Sécurité sociale. Le tribunal était compétent pour examiner toute question concernant l’affiliation des salariés, le règlement des cotisations de Sécurité sociale, et le versement de prestations sociales à un assuré.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié l’organisation judiciaire et prévu le transfert au 1^erjanvier 2019 de l’ensemble du contentieux général de la Sécurité sociale au tribunal de Grande Instance. Ce transfert a entraîné la suppression des tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS).

Depuis le 1^erjanvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire.

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