Définition de opposition

Pour être valide, une convention ou un accord collectif doit avoir été signé par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au niveau de négociation et ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisation(s) susvisée(s) représentant au moins 50 % des suffrages exprimés au cours des dernières élections.

L’opposition est motivée et exprimée par écrit dans un délai de 8 à 15 jours, selon le niveau de négociation, à compter de la date de notification de la convention ou accord.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Médiateur/Médiation: La médiation est une procédure pré-contentieuse de règlement des litiges, par laquelle un tiers (le médiateur), en général choisi par les parties, formule des …
Médiation: Procédure pré-contentieuse de règlement des litiges, par laquelle un tiers (le médiateur), en général choisi par les parties, formule des recommandations dans …
Mise en demeure: La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécuté dans les délais impartis. Elle l’incite donc dans un …
Plateforme de travail: La plateforme de travail est un lieu surélevé sur lequel les salariés exercent une activité.
Il peut s’agir d’une plateforme élévatrice ou d’une plateforme de …
Portail du justiciable: Le « Portail du justiciable » est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des …
Pourvoi en cassation: Le pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de saisir la cour de cassation en vue de contester une décision rendue par une cour d’appel, une …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail