Définition de normes atypiques

Les normes atypiques sont une catégorie particulière de textes créateurs de droits, du fait qu’elles ne font l’objet d’aucune définition légale formelle. Ce sont, en effet, les conseils de prud’hommes qui ont reconnu une existence juridique à ces textes qui correspondent à une pratique d’entreprise, mais ne peuvent être qualifiés ni d’accord collectif, ni d’usage, ni de règlement intérieur et ne relèvent donc pas des dispositions légales propres à ces catégories.

Parmi cette catégorie, les accords atypiques sont des accords négociés le plus souvent dans l’entreprise, mais ne remplissant pas les conditions légales nécessaires pour avoir valeur d’accord collectif.

Il ne faut pas confondre l’accord atypique avec l’usage.

L’accord atypique découle nécessairement d’un texte préexistant, tandis que l’usage a pour fondement une pratique non formalisée, appliquée de façon constante générale et fixe dans l’entreprise.

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