Définition de local de restauration

Il est interdit à l’employeur de laisser ses salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Depuis le 1^erjanvier 2020, lorsque 50 salariés ou plus souhaitent prendre leur repas dans l’entreprise, il doit mettre à leur disposition, après avis du CSE, un véritable local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d’entreprise ou interentreprises).

Dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant. Il doit aussi comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers.

Il doit, par ailleurs, être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

Cet emplacement peut être mis en place dans les locaux de travail. Il suffit d’adresser une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il peut être aménagé dans les locaux de travail qu’à condition que l’activité ne comporte pas l'emploi ni le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Lorsque la nature de l’activité l’exige, cet espace doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, à titre de salle de repos, après avis du CSE. Les sièges doivent alors posséder des dossiers, et les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier d’une position allongée.

L’accès au local de restauration doit être ouvert à tous les salariés, quel que soit leur statut.

Les locaux ou emplacements destinés à la restauration doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Pour vérifier la conformité des locaux aux normes d’hygiène et de sécurité, l’inspection du travail peut, à tout moment, pénétrer librement dans toutes les parties de l’entreprise, et a fortiori à l’intérieur du local de restauration. L’employeur ne sera pas forcément tenu informé d’une telle visite et ne peut en aucun cas s’y opposer.

Enfin, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés tels que les locaux destinés à la restauration collective, ainsi que les salles et espaces de repos.

L’employeur doit mettre en place les moyens nécessaires destinés à faire respecter cette interdiction au sein de l’entreprise.

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