Définition de licenciement collectif

On parle de licenciement collectif lorsque la rupture du contrat de travail concerne deux salariés ou plus, généralement prononcée dans le cadre de licenciements économiques. La réglementation prévoit, dans ce cas, des modalités et une procédure différente en fonction du nombre de salariés (effectif inférieur à 10 ou 10 et plus) concernés au même moment par cette mesure.

Une procédure spécifique s’applique :

pour les licenciements dans les entreprises de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours : l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant l’entretien, il indique les motifs de la décision puis lui notifie son licenciement. Il doit informer et consulter le CSE et informer la DREETS ;
pour les licenciements dans les entreprises de plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours : un accord d’entreprise peut notamment prévoir les modalités d'information et de consultation du CSE.

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