Définition de indemnités de fin de contrat

Afin de compenser la précarité de son contrat, tout salarié a droit, à l’issue de son CDD, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI), à une indemnité de fin de contrat, encore appelée « indemnité de précarité ».

Elle n’est pas due quand un CDD est conclu pour un emploi saisonnier ou pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI. De même, elle n’est pas accordée aux jeunes à la fin de leur CDD pour une période comprise pendant leurs vacances scolaires.

L’indemnité de fin de contrat a le caractère d’un complément de salaire.

À ce titre :

elle est soumise à la règle de la prescription triennale (l’absence ou le retard de versement par l’employeur peuvent être contestés par le salarié devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans) ;
elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires ;
elle est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS ;
elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

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