Définition de indemnité d'occupation de domicile

L’indemnité d’occupation de domicile est une indemnité à laquelle peut prétendre un salarié dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition et qu’il est tenu, de par ses fonctions ou sur demande de son employeur, d’utiliser une partie de son domicile personnel à des fins professionnelles.

L’indemnité d'occupation du domicile doit être distinguée de l'indemnité de remboursement des frais occasionnés par le travail à domicile engagés par le salarié. L'indemnité d'occupation compense le désagrément lié à l'utilisation du domicile à des fins professionnelles, notamment du fait que le matériel professionnel soit stocké dans le logement du salarié.

Le montant de cette indemnité due par l’employeur au salarié est souverainement apprécié par les juges en fonction de différents indices, tels que le temps d’occupation du domicile à des fins professionnelles, la surface utilisée à des fins professionnelles ou encore la valeur locative de l’immeuble.

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