Définition de forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est destiné à encourager les transports dits à mobilité douce.

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les moyens de transport utilisés par les salariés doivent être des vélos, électriques ou non, le covoiturage, les transports en commun, le cyclomoteur, la motocyclette (véhicule de catégorie L3^e ou L4^e), l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service, le service d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (précisions du BOSS le 16 mars 2023). Depuis le 1^er janvier 2022, est ajouté leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes électriques, gyroroues électriques, etc.) dont le salarié est propriétaire.

Si l’employeur ne remplit cette obligation de prise en charge, il s’expose au paiement d’une amende de 750 euros.

Les frais d’abonnements et tout autre service de mobilité partagée sont exclus.

Cette prise en charge n’est pas obligatoire mais, si l’employeur la met en place, elle s’applique à tous les salariés. Pour les salariés à temps partiel, le dispositif s’applique comme suit :

• employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle : la prise en charge est la même que celles des salariés à temps complet ;
• employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet : la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises et, à défaut, par accord de branche. À défaut, la prise en charge est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Le montant de la prise en charge des frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt dans la limite de 700 euros par an pour 2023 et par salarié (400 euros maximum dans le cadre de la prise en charge pour les frais de carburant en métropole), et 900 euros (600 euros maximum dans le cadre de la prise en charge pour les frais de carburant) pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, sous réserve d’en justifier l’utilisation. Il faut déduire la prise en charge obligatoire d’abonnement de transport en commun et les frais de carburant. Pour 2024, la loi de finances prolonge cette mesure. Pour 2025, cette même loi prévoit que le plafond d’exonération sociale et fiscale du forfait mobilités durables passera de 500 euros à 600 euros et, en cas de cumul entre la prise en charge des frais de transport et celle du prix des transports publics, le plafond passera de 800 euros à 900 euros.

Ces plafonds s’appliquent aux exonérations aussi bien d’impôt sur le revenu que de cotisations sociales.

Le ministère de la Transition écologique a publié, le 15 septembre 2022, une foire aux questions sur le forfait mobilités durables en distinguant les employeurs privés, publics et les particuliers.

Les Éditions Tissot proposent un modèle de « Décision unilatérale pour la mise en place du forfait mobilités durables » dans la publication Modèles commentés pour la gestion du personnel.