Définition de droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

Tout salarié a le droit d’alerter son employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un danger grave sur la santé publique ou l’environnement.

L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de la suite qu’il réserve à l’alerte.

Le même droit est reconnu aux membres du CSE lorsqu’ils constatent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

L’employeur examine alors la situation conjointement avec le membre du CSE et l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.

Dans les deux cas, l'alerte est consignée dans un registre spécial dont les pages sont numérotées.

Doivent être indiqués :

les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

L'alerte doit être datée et signée.

Le registre spécial doit être tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE.

En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise ou en l'absence de suite dans un délai de 1 mois, le salarié ou le membre du CSE peut saisir le représentant de l'État dans le département, c'est-à-dire le préfet.

Le CSE est informé des alertes transmises à l'employeur en matière de santé publique et d’environnement, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l'État dans le département.

Le salarié qui lance une telle alerte bénéficie de la protection contre les discriminations et le licenciement.

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