Définition de bureau de vote

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la mise en place d’un bureau de vote pour chaque collège est obligatoire pour contrôler le bon déroulement du scrutin. Chaque bureau doit être composé d’un président, d’un secrétaire, d’un assesseur, choisis obligatoirement parmi les électeurs du collège en question. Les membres du bureau peuvent être candidats aux élections. En revanche, ne peuvent pas siéger le chef d’entreprise et/ou son représentant, un salarié non électeur, un représentant d’un syndicat extérieur à l’entreprise.

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CA: Cour d'appel
CAA: Cour administrative d'appel
Cass: Cour de cassation :

Ass. plén. Assemblée plénière

ch. mixte chambre mixte

ch. réun. chambres réunies

com. chambre commerciale

crim. chambre criminelle

soc. …

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