Définition de amende

L’amende est une sanction pénale qui prend la forme d’une somme d’argent à régler à l’Administration. Par exemple, les infractions au Code de la route peuvent être à la charge de l’employeur pour une infraction au stationnement : la responsabilité du titulaire de la carte grise est engagée et si le propriétaire est l’employeur, il devra régler l’amende. Les infractions au Code de la route peuvent être à la charge du salarié lors de ses déplacements professionnels.

Elle peut également être prononcée dans divers domaines du droit du travail comme le travail dissimulé, le délit de marchandage, etc.

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