Définition de action de groupe

L’action de groupe est une procédure judiciaire permettant à plusieurs personnes, physiques ou morales, faisant face à une situation similaire à la suite d’un même préjudice (ou d’un préjudice de même nature) d’un professionnel, d’une administration ou d’un organisme chargé d’un service public, de faire valoir collectivement leurs droits devant un tribunal.

Elle permet d’obtenir :

• la cessation du préjudice ;
• la réparation de tous types de préjudices (matériel, moral, corporel) ;
• ou les deux à la fois.

Concrètement, dans le monde de l’entreprise, depuis le 3 mai 2025, l’action de groupe peut viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles, et non plus seulement les situations de discriminations, lorsque ce manquement concerne plusieurs salariés.

Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le demandeur (la personne à l’initiative de la procédure) n'est tenu d'établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l'intention ou la négligence du défendeur (personne contre laquelle l’action en justice est engagée). En revanche, lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le demandeur présente des cas individuels au soutien de ses prétentions.

L’action de groupe peut être lancée, entre autres, par des associations agréées ou actives depuis au moins 2 ans, les organisations syndicales représentatives ou encore le ministère public (loi n° 2025-391, du 30 avril 2025, dite DDADUE).

En ce qui concerne la procédure fondée sur un manquement au Code du travail, avant l'engagement d'une action de groupe, le demandeur à l'action demande à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué. Dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le CSE, s’il existe, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. À la demande du CSE ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement alléguée. L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande (loi n° 2025-391, du 30 avril 2025).

Les tribunaux judiciaires compétents pour statuer sur les actions de groupe introduites depuis l’entrée en vigueur de la réforme sont les suivants (décret n° 2025-653, du 16 juillet 2025) :

Il existe un registre des actions de groupe. Cette publication sur le site Internet du ministère de la Justice indique :

• l'identité des parties ;
• la nature du manquement invoqué ;
• la nature des dommages allégués ;
• les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ;
• la juridiction saisie ;
• le cas échéant, le sens des décisions rendues (décret n° 2025-734, du 30 juillet 2025).