Définition de accord d’intéressement

L’accord d’intéressement est un dispositif facultatif pouvant être conclu dans toutes les entreprises, quels que soient la nature de leur activité, leur effectif ou leur forme juridique.

Depuis la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, dite « loi ASAP », les entreprises et les groupes pouvaient conclure des accords d’intéressement d’une durée comprise entre 1 et 3 ans. Depuis le 18 août 2022, la durée des accords est comprise entre 1 an et 5 ans, renouvelée tacitement plusieurs fois.

L’intéressement doit présenter un caractère collectif et obligatoire, et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats (financiers ou comptables) ou aux performances de l’entreprise (atteinte d’objectifs définis en termes de délais, de qualité, de productivité, de chiffre d’affaires, etc.).

Tous les salariés de l’entreprise ou des établissements entrant dans le champ d’application de l’accord doivent pouvoir bénéficier des produits de l’intéressement.

Cependant, l’accord d’intéressement peut prévoir une condition d’ancienneté pour que le salarié puisse bénéficier de l’intéressement, sans toutefois excéder 3 mois.

Les salariés sous contrat à durée déterminée doivent bénéficier de l’intéressement. Il faut alors tenir compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail.

Les salariés liés par un contrat de travail temporaire doivent, quant à eux, bénéficier de l’intéressement mis en place dans la société de travail temporaire.

Le chef d’entreprise et son conjoint, lorsqu’il a le statut d’associé ou de conjoint collaborateur, peuvent également bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est compris entre 1 et 250 salariés.

S’agissant des personnes morales, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent également bénéficier du dispositif d’intéressement.

Si l’accord d’intéressement, mis en œuvre par la voie d’un référendum, comporte une clause de renouvellement tacite, les salariés peuvent demander une renégociation. Dans ce cas, un nouveau référendum doit avoir lieu.

Les entreprises satisfaisant à leurs obligations en matière de représentation du personnel peuvent instituer un intéressement collectif par voie de décision unilatérale si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé. Sont concernées les entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant pas à une branche possédant un dispositif d’intéressement agréé et ne disposant ni d’élus du CSE ni de délégué syndical. L’employeur doit informer les salariés par tous moyens de la mise en place d’un intéressement.

Si l’entreprise compte des élus ou des DS, il reste possible de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale sous réserve des conditions ci-dessus et de l’ouverture de négociation avec les élus ou les DS soldée par l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. Le CSE doit alors être consulté sur le projet de décision unilatérale au moins 15 jours avant le dépôt administratif de cette décision.

Depuis le 1^er janvier 2023 :

• le contrôle de forme de l’accord est assuré uniquement par l’URSSAF ;
• le délai fixé à l’URSSAF pour faire un contrôle de fond ne pourra pas dépasser 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, sauf pour les règles sur les modalités de dénonciation et de révision des accords ;
• une procédure dématérialisée de rédaction d’accord type d’intéressement a été mise en place pour contrôler sa conformité et sécuriser les exonérations dès le dépôt. Un décret du 14 février 2023 précise que la procédure est accessible sur le site mon-interessement.urssaf.fr. Une fois l’accord entièrement et exclusivement rédigé grâce au site, un code d’identification de l’accord est attribué à la fin de la procédure et lors du téléchargement permettant l’authentification de l’accord ;
• la procédure d’agrément des accords de branche créant un régime d’intéressement ne peut pas dépasser 4 mois, délai qui peut être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale.

Les Éditions Tissot proposent un modèle de « Note d’information portant sur les cas de déblocage de l’épargne salariale » dans la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».