Actualités en représentation du personnel - 2021

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a rendu la vaccination obligatoire dans certains métiers et a également étendu le pass sanitaire à de nombreux lieux et événements. Il appartient à l’employeur de contrôler la vaccination et la détention du pass sanitaire de ses salariés dès leur mise en place. En tant qu’élus, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez être consulté sur la mise en œuvre des mesures de contrôle.

Suite à la publication de la loi climat et résilience, les missions du CSE sont considérablement élargies. Votre information-consultation sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devient incontournable et rentre dans la BDES qui est renommée en BDESE. Les stages de formation et le recours à un expert intègrent une partie environnementale pour s’adapter à ces nouvelles missions.

La loi santé a apporté plusieurs nouveautés au rôle des représentants du personnel. Elle a notamment élargi les missions du CSE concernant l’évaluation des risques dans l’entreprise. Elle a aussi redéfini la formation en santé et sécurité au travail des élus.

Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE dispose de la possibilité de déclencher une expertise pour risque grave, identifié et actuel. L’exercice de cette prérogative, encadré par les textes et faisant l’objet d’un abondant contentieux, est encore une fois précisé par les juges dans un arrêt récent.

Une période d’essai de 6 mois est-elle trop longue ? Le personnel peut-il être mis sous vidéosurveillance permanente ? Une salariée qui ne se voit pas proposer un entretien professionnel à son retour de congé maternité peut-elle obtenir la nullité de son licenciement ? Un salarié qui agresse verbalement son supérieur hiérarchique peut-il être licencié pour faute grave ? La Cour de cassation a répondu à ces différentes questions récemment.

Progressivement, bien que la crise sanitaire ne soit pas totalement terminée, les entreprises retrouvent une activité normale. Cet épisode a eu et continuera d’avoir un impact très important pour les salariés et les organisations. Dans le cadre de cette situation exceptionnelle, le CSE se doit d’être vigilant quant aux impacts économiques, sociaux ainsi qu’en matière de santé au travail que la crise sanitaire induits. Nous vous proposons ici un panorama des points sur lesquels le CSE peut porter son attention et se faire force de proposition.

La prime Macron fait son retour. Mais qui peut vraiment bénéficier de cette prime exonérée et à quelles conditions ? En tant qu’élus avez-vous votre mot à dire ?

La loi climat a été définitivement adoptée et elle élargit considérablement les missions de consultation du CSE. Vous allez désormais devoir être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La BDES va également changer de nom. Les stages de formation et le recours à un expert évoluent pour s’adapter à ces nouvelles missions.

L’employeur peut-il vous interdire de télétravailler depuis votre lieu de vacances ? Pouvez-vous bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport publics lorsque vous n’habitez pas vers votre travail ? La vaccination peut-elle être imposée ou sanctionnée dans l’entreprise ? Voici les 3 questions auxquelles nous répondons cette semaine.

A défaut de figurer dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), la proportion femmes-hommes qui doit être prise en compte pour l’établissement des listes de candidatures est fixée par l’employeur au moment de l’établissement de la liste électorale, peu important les modifications qui pourraient intervenir sur celle-ci jusqu’au jour de l’élection.

En principe, la loi prévoit que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsqu’il existe au moins deux établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés, des CSE d’établissements ainsi qu’un CSE central d’entreprise sont constitués. Une rédaction manifestement imparfaite de la loi impose au juge de devoir régulièrement préciser les critères permettant la reconnaissance unilatérale par l’employeur de tels établissements.

Quel est le délai de prescription pour engager une procédure disciplinaire et quel est son point de départ ? Peut-on signer une transaction après une rupture conventionnelle ? L’employeur peut-il prendre une sanction basée sur des faits déjà connus lors d’une première sanction ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions courant juin.

Lorsqu’un représentant du personnel ne bénéficie pas, pendant plusieurs années, d’entretiens individuels prévus dans différents accords, cela peut constituer une discrimination interdite.

Le projet de loi relatif à la transition écologique, tel que nous vous l’avions présenté, prévoit d’étendre les missions du CSE aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Il prévoit aussi de transformer la BDES en BDESE. Mais où en sont les discussions sur ce projet ?

A partir de 50 salariés, vous devez être consulté lors de la rédaction du règlement intérieur de l’entreprise, mais aussi lors d’une modification. Il en va toutefois différemment si la modification trouve son origine dans une injonction de l’inspection du travail.

Cette semaine nous vous faisons un tour d’horizon des nouveautés sociales qui ont pris effet au 1er juillet 2021. Ces nouveautés concernent notamment les congés pour évènements familiaux et les salaires conventionnels.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur envisage de mettre en place un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, il doit consulter les représentants du personnel, qui de leur côté ont la possibilité de recourir aux services d’un expert pour les aider à rendre leur avis. Une décision, rendue sous l’égide du CHSCT, nous permet de faire le point sur le régime applicable au CSE en termes de projet important, consultation et expertise.

Une nouvelle version du protocole national sanitaire est entrée en vigueur au 30 juin 2021. Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire, une nouvelle étape peut être franchie dans la reprise des activités. Faisons le point sur les mesures les plus importantes à connaître pour les élus notamment concernant l’organisation des moments de convivialité.

Cette semaine nous vous alertons sur le fait qu’il ne reste plus que quelques jours aux salariés pour transférer leurs heures de DIF vers le CPF sinon elles seront perdues. Nous revenons aussi sur le régime dérogatoire des arrêts de travail liés au Covid-19 qui a été prolongé et sur les recommandations nationales liées à la gestion du risque vague de chaleur.

Vous devez avoir accès au document unique et pouvez formuler des propositions de mises à jour. Mais devez-vous être consulté sur son contenu par exemple avant sa mise à jour ?

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures pour exercer vos fonctions. Il peut arriver que ce crédit d’heures ne suffise pas, par exemple si des élus sont absents, vous contraignant à effectuer des heures supplémentaires. L’employeur est-il alors contraint de vous les rémunérer ? Et s’il refuse, quelles sont les conséquences ?

Cette semaine, nous abordons deux sujets qui reviennent chaque été : la possibilité pour l’employeur de fermer l’entreprise et d’imposer la prise de CP et les restrictions possibles au port de tenues décontractées. Nous vous parlons également du délai qui a été mis en place pour choisir une formation CPF et du pass sanitaire.

Le loi confère à tout salarié un droit d’alerte face à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que face à toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Si ce dispositif reste essentiellement cantonné à des problématiques d’ordre sanitaire ou sécuritaire, le CSE dispose quant à lui de droits d’alerte aux rayonnements bien plus larges.

Le CSE a la possibilité de recourir à un expert, notamment en vue de la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Mais qui paye quoi et à quel moment l’expertise peut se faire ? La Cour de cassation vient de donner des enseignements importants dans le droit à expertise du CSE.

Cette semaine, nous traitons de différentes questions abordées par la Cour de cassation. L’employeur peut-il priver un salarié des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés payés ? Pour déterminer combien de temps dure une période d’essai faut-il se référer aux jours de travail effectif ou aux jours calendaires ? Un salarié qui conclut une transaction peut-il invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les mêmes droits et avantages qu’auraient négociés d’autres salariés ?

Depuis le 9 juin 2021, le télétravail à 100 % pour les activités qui le permettent n’est plus la règle dans le protocole national sanitaire. Mais un nombre minimal de jours de télétravail par semaine doit être fixé « dans le cadre du dialogue social de proximité ». Concrètement qu’est-ce que cela signifie pour les représentants du personnel ?

Après plusieurs reports, la date butoir pour la tenue des entretiens professionnels « état des lieux » se rapproche et reste fixée au 30 juin 2021. En revanche, les abondements sanctions au CPF dont pourront bénéficier les salariés ont été décalés. Petit point sur le calendrier et sur les informations que vous devez recevoir en tant qu’élu.

Cette semaine nous vous parlons de différents sujets traités par la loi sur la sortie de crise sanitaire qui prolonge et adapte des mesures dérogatoires en droit du travail : les congés payés, l’entretien professionnel et le CPF ou encore les visites médicales. Nous évoquons aussi les dernières annonces concernant le télétravail et les moments de convivialité.

Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur les pièges à éviter face aux changements 2021 et 2022 de la BDES. De nombreuses questions, dont les réponses peuvent intéresser les élus, ont été posées pendant cet événement. Nous y répondons dans cet article.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée le 1er juin. Elle prolonge certaines mesures provisoires mises en place au cours de l’épidémie. Les modalités d’organisation des réunions du CSE en font partie.

Cette semaine nous revenons sur la réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et évoquons notamment la situation où un salarié est en congés payés lorsque son enfant naît. Nous vous parlons aussi des dernières évolutions apportées et à venir concernant le protocole national sanitaire.

Si, lorsque plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés, il n’est pas nécessaire que cette information figure dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Cette semaine nous vous faisons une piqûre de rappel sur quelques grandes échéances qui se rapprochent : la fin du délai pour transférer ses heures de DIF, la date butoir pour passer les entretiens professionnels « état des lieux » mais aussi l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions, le comité social et économique est amené à procéder à des inspections. Fréquemment, les élus s’interrogent sur la finalité de cette prérogative et les moyens dont ils disposent pour la mener à bien. Nous vous proposons ici des pistes de réflexion afin d’optimiser vos inspections et de saisir l’importance qu’elles revêtent tant pour les salariés de l’entreprise que pour le CSE.

En cas de violation par l’employeur du statut protecteur, le salarié protégé peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Petite piqûre de rappel de la Cour de cassation sur les notions de réintégration du salarié protégé et des effets juridiques de la résiliation judiciaire sollicité par celui-ci : licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ?

Un salarié qui accepte une sanction peut-il ensuite la contester ? Peut-on être licencié après une mise à pied ? Comment se calcule le préavis en cas de démission ? La Cour de cassation vient de traiter ces 3 questions.

Depuis le 1er mai dernier, l’employeur peut tenir directement le registre des accidents du travail bénins. Un registre auquel vous devez pouvoir accéder et ce n’est pas le seul ! Différents registres vous permettent de puiser de nombreuses informations utiles pour vos missions de défense des intérêts des salariés.

Au menu cette semaine nous vous présentons les grandes lignes de la future prime Macron (montant, bénéficiaires, etc.). Nous vous alertons aussi sur la meilleure information relative à l’index égalité professionnelle que vous devez recevoir de votre employeur ainsi que sur la simplification des démarches liées au congé d’adoption.