Pass sanitaire et vaccination obligatoire : consultation obligatoire du CSE

Pass sanitaire et vaccination obligatoire : une entrée en vigueur échelonnée

La loi a imposé la vaccination pour les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale (personnels soignants ou travaillant avec des personnes vulnérables).
Mais des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre 2021 pour ceux qui ne peuvent présenter ni justificatif de statut vaccinal ni certificat de rétablissement. On distingue ainsi 3 périodes :

• jusqu’au 14 septembre inclus : possibilité de continuer à travailler en présentant le résultat négatif d’un test virologique de moins de 72 heures (RT-PCR, test antigénique ou autotest supervisé par un professionnel de santé) ;
• entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus : possibilité de continuer à travailler en présentant le résultat négatif d’un test virologique mais aussi à condition qu’une première dose du vaccin ait été administrée ;
• à partir du 16 octobre 2021 : nécessité de présenter un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler (ou ne pas y être soumis en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination).

Du côté du pass sanitaire, il a été étendu le 9 août dernier aux participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers pour accéder à certains établissements, lieux, services et évènements (loisirs, restaurants, etc.).

A compter du 30 août 2021, les salariés, ainsi que les bénévoles et les personnes qui interviennent dans ces différents lieux, établissements, services ou évènements devront disposer d’un pass sanitaire s’ils exercent leur activité :

• dans les espaces ouverts au public ;
• et aux heures où ils sont accessibles au public.

Les mineurs seront eux concernés à partir du 30 septembre 2021.

Votre employeur doit contrôler le respect de cette obligation.

En l’absence de contrôle, l’employeur risque :

• pour le pass sanitaire : une mise en demeure de se conformer ;
• pour la vaccination : 1500 euros d’amende ou une procédure d’amende forfaitaire.

Dans les 2 cas, si un manquement est constaté à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, ces faits sont punis d’ 1 an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende.

Pass sanitaire et vaccination obligatoire : consultation du CSE sur les mesures de contrôle

Dès lors que l’obligation de contrôle de l’obligation vaccinale ou du pass sanitaire affecte l’organisation, la gestion et la marche générale de de l’entreprise, le CSE doit être informé et consulté dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

La loi a prévu que si votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous informer, sans délai et par tout moyen, des mesures de contrôle du pass sanitaire mises en place. L’avis du CSE peut intervenir après leur mise en œuvre, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication des informations. Le CSE se réunit pour rendre son avis 3 jours après la transmission de l’ordre du jour sur le sujet

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Jo du 6
Ministère du Travail, questions-réponses, pass sanitaire – obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, août 2021